Question écrite concernant le suivi de la Fast Lane
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°763)
| Date de réception: 01/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 31/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/12/2022 | Recevable |
| Question | Vous avez mis en place une procédure accélérée d’instruction des demandes de permis d’urbanisme pour les projets présentant au minimum 25 % de logements sociaux (depuis le 13.03.2021). Nous aimerions avoir des informations sur l’état d’avancement de la Fast lane. Mes questions sont donc :
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| Réponse | Au 30 novembre 2022, 45 demandes de PU pour des projets « Fastlane » de logements sociaux ont été introduits depuis le 13/05/2021, date d’entrée en vigueur de la Fastlane, et 34 (soit 75,6%) ont été délivrés. Cinq dossiers sont en cours d’instruction. L’ensemble des permis à ce jour délivrés via la Fastlane représente 29 logements supplémentaires, tandis que les demandes de permis pour 136 logements supplémentaires sont en cours d’instruction. Les permis bénéficiant de la Fastlane se répartissent sur 9 communes (Bruxelles, Schaerbeek, Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean, Etterbeek, Evere, Ixelles, Watermael-Boitsfort et Uccle). Les demandeurs sont exclusivement les SISP, la SLRB et des acteurs publics comme le Fonds du Logement ou Beliris. Aucun dossier pouvant bénéficier de la Fastlane n’a été introduit par des acteurs privés. Je ne vais pas faire la liste exhaustive pour chaque projet, mais à titre d’exemple, nous pouvons citer le projet de la SLRB de la rue Delaunoy, à Molenbeek-Saint-Jean, visant la construction de 18 logements sociaux ou encore le projet de Beliris de la rue de la Verdure à Bruxelles concernant 66 logements (démolition de 62 logements insalubres et inadaptés pour en reconstruire 66 de bonne qualité). Les chiffres relatifs à la création de nouveaux logements sociaux via le processus de la Fastlane peuvent paraître faibles mais il est important de rappeler que ce processus est encore très jeune à l’échelle des demandes de permis d’urbanisme et que le mécanisme de la Fastlane reste un système ne permettant pas à toutes les demandes d’en bénéficier. En effet, les demandes mixtes, soumises à évaluation des incidences, ou patrimoniales, ne peuvent bénéficier de la Fastlane. Cependant, de nombreuses demandes de permis pour des logements sociaux sont introduites hors de cette procédure Fastlane et suivent la procédure régulière. Ainsi, depuis la mise en place de la Fastlane, 49 dossiers de logements sociaux ont été introduits via la procédure classique auprès d’Urban dont 17 ont déjà été délivrés. Ainsi, des permis pour 182 logements sociaux supplémentaires ont été délivrés et 960 sont en cours d’instruction dans le cadre des procédures classiques instruites par Urban. Concernant votre question sur le nombre de logements sociaux qui ont été construits dans ce cadre à ce jour, je ne dispose pas de ces données. Je me permets de renvoyer à ma collègue en charge. Au 30 novembre 2022, 38 demandes de permis pour des projets écoles «Fastlane» ont été introduites depuis le 13 mai 2021, et 14 (soit 36.8%) ont été délivrés. Les projets «école» ne peuvent pas tous bénéficier de la Fastlane, notamment tous ceux qui impliquent un programme mixte. Les projets « école + crèche » ne peuvent bénéficier de la Fastlane, or il s’agit des projets majoritaires du Gemeenschapsonderwijs GO !, par exemple. Il y a eu 42 demandes de permis pour des écoles, introduites via la procédure classique depuis l’entrée en vigueur de la Fastlane dont 21 ont déjà été délivrés. Urban effectue une évaluation continue du processus Fastlane qui est opérée désormais depuis les secteurs géographiques de la Direction de l’urbanisme. Les résultats sont encourageants dans la mesure où ce mode de fonctionnement permet de garantir une meilleure intégration de chaque projet dans les quartiers concernés sachant que l’instruction des projets « Fastlane » est menée par des agents qui ont la maitrise la plus fine de chaque territoire et des autres projets immobiliers en gestation dans les environs. Par ailleurs, la nouvelle coordination est un succès et donne satisfaction aux porteurs de ces projets « Fastlane » (écoles et logements sociaux). Qui plus est, la Fastlane a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’évaluation de la réforme du CoBAT, dont je vous présenterai les résultats très prochainement. |