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Question écrite concernant l'utilisation irrégulière d'un bâtiment sis chaussée de Mons

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°767)

 
Date de réception: 21/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 10/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2022 Recevable
 
Question   

Un procès-verbal de la commission de concertation aménagement du territoire de la commune d'Anderlecht daté du 2/12/2021 révèle qu'un projet d’antenne du centre islamique Al Amal au 1102 A chaussée de Mons a fait l’objet d’un avis négatif.

Plusieurs arguments ont été avancés dans l'avis sur la demande de changement d’affectation : des arguments concernant non seulement l'utilisation prévue à cette adresse mais aussi la nature du bâtiment.

Entre-temps, les riverains constatent depuis longtemps que le bâtiment en question a été mis en service pour les activités, notamment des services religieux, pour lesquelles il n’a pas été délivré de permis.

Mes questions sont les suivantes :

  1. Le service régional urban.brussels a-t-il connaissance de ce dossier ?

  2. La partie demanderesse a-t-elle entamé une procédure de recours auprès des services régionaux responsables ? Dans l’affirmative, où en est le dossier ?

  3. Les pouvoirs locaux ne prennent aucune mesure contre l'utilisation abusive du bâtiment en question. Quel est le rôle des services régionaux dans ce cas ? Les services locaux peuvent-ils être rappelés à l’ordre pour cela ?

  4. En pareil cas, quelle est la politique des services régionaux en matière de respect des dispositions légales et quels sont votre compétence et votre rôle ?

 

 

 

 
 
 
Réponse    Le fonctionnaire sanctionnateur n’a reçu aucun procès-verbal et le département Inspection et Sanctions Administratives n’a pas non plus reçu de signalement concernant ce bâtiment selon les archives.

Aucun recours n’est actuellement introduit auprès du Gouvernement contre la décision de refus du collège des bourgmestre et échevins du 4 novembre 2022.

Le département Inspection et Sanctions Administratives n’intervient comme une espèce d’instance de recours qui pourrait être saisie si les services communaux ne réagissent pas et qu’il s’agit d’une infraction relevant traditionnellement de leur compétence. Le CoBAT ne le prévoit pas et les moyens disponibles ne le permettent tout simplement pas. Par voie de conséquence, la région ne peut ainsi pas « taper sur les doigts » des services communaux.


Si un procès-verbal est dressé et que le procureur du Roi renonce aux poursuites pénales, le fonctionnaire sanctionnateur peut engager la procédure d'amende administrative. Il peut alors prendre la décision de mettre les locaux en conformité avec le dernier permis accordé dans un certain délai ou de déposer une demande de permis d’urbanisme dans un certain délai visant à lever l'infraction, assortie d'une amende administrative immédiate si nécessaire pour faire pression.