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Question écrite concernant les amendes en cas de rénovations non-déclarées

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°771)

 
Date de réception: 09/12/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 23/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2022 Recevable
 
Question   

Si l’on entreprend d’importants travaux de rénovation d’un bien immobilier dont on est propriétaire, il est obligatoire de le signaler au cadastre, afin que celui-ci soit réestimé. Dans le cas contraire, le propriétaire risque une amende qui a récemment été revue à la hausse1.

Ainsi, en cas de rénovation complète d’un bien, le propriétaire dispose de 30 jours après l’achèvement des travaux pour en informer le cadastre de la commune sur laquelle est situé le bien. Sur la base de cette déclaration, le cadastre pourra alors réévaluer le revenu cadastral de la propriété. Si vous agrandissez la maison et ajoutez une extension ou si vous aménagez le grenier, le cadastre est généralement revu à la hausse.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Pourriez-vous m’indiquer combien de cadastres – pour quel montant global – sont perçus pour chacune des 19 communes bruxelloises ? Parmi ceux-ci, combien ont été revu à la hausse en 2018, 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ?

  2. Dans combien de cas les travaux de rénovations ont donné lieu à une réévaluation du cadastre ?

  3. Ces chiffres reflètent-ils le nombre de rénovations qui ont eu lieu durant cette période en région bruxelloise ?

  4. Si non, de quels moyens financiers, humains et logistiques la Région et/ou les communes disposent-elles concrètement pour réévaluer le revenu cadastral d’un bien ?

  5. Cette situation ne favorise-t-elle pas les propriétaires ayant effectué des travaux sans les déclarer ?

  6. Pourriez-vous indiquer le nombre de dossiers qui ont fait l’objet de poursuites en justice pour non-déclaration d’une rénovation au sein des 19 communes, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ? Si des amendes ont bien été perçues, pouvez-vous préciser les montants pour chaque année ?

  7. Existe-t-il une réflexion à l’échelle de la Région ou des communes bruxelloises afin de réévaluer le cadastre, de manière à éviter de favoriser ceux qui n’auraient pas déclaré leur rénovation, mais sans pour autant alourdir la charge de ceux qui auraient effectué d’importants travaux d’isolation ?

 

 
 
 
Réponse    Les questions évoquées ne relèvent pas de mes compétences en matière d’Urbanisme et de Patrimoine en Région de Bruxelles-Capitale.

Il s'agit plutôt de compétences communales et fédérales en matière de suivi de l'évaluation cadastrale après des travaux de transformation d'un bâtiment.