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Question écrite concernant les sociétés de crédit social agréées

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1073)

 
Date de réception: 09/12/2022 Date de publication: 16/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 16/02/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2022 Recevable
16/02/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

En Région bruxelloise, à côté du Fonds du Logement qui octroie des crédits hypothécaires à taux d'intérêt réduit, on retrouve les sociétés de crédit social.

Celles-ci sont définies, sur le site internet de Bruxelles Logement, comme étant des sociétés privées (avec un actionnariat constitué le plus souvent par des banques et des assureurs classiques) mais dont la raison d’être s’apparente à une mission de service public. En effet, leur finalité est sociale : il s’agit d’offrir l’accès à un logement décent au plus grand nombre. Ces sociétés sont agréées par la Région de Bruxelles-Capitale et contrôlées par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Par ailleurs, il est précisé que la condition de base à l’octroi de tels prêts sociaux est que le logement que l’on souhaite acquérir soit qualifié de « social » et doit répondre à certains critères relatifs à sa valeur vénale.


Enfin, les sociétés de crédit social agréées sont présentes dans les tableaux budgétaires, notamment via les 2 AB suivantes : 25.006.07.01 - Jetons de présence à payer au commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées et 25.006.39.01 - Paiement aux sociétés de crédits agréées de la garantie régionale de bonne fin quant au remboursement des prêts hypothécaires.


Voici mes questions au sujet de ce dispositif :

  • Par apport à la définition reprise sur le site de Bruxelles Logement, pouvez-vous préciser les termes "social" et "critères relatifs à sa valeur vénale" qui qualifie les qualités que doit avoir le logement envisagé ? Plus largement, comment sont octroyés ces crédits par les sociétés de crédits social, à qui et pour quels montants (relativement au prix des biens concernés) ?

  • Pouvez-vous lister les sociétés de crédit social agréées par la RBC, nous apporter toute précision utile par rapport à ces sociétés (forme juridique, composition de leurs instances de gestion/décision,...) et détailler la manière dont l'agrément est octroyé, contrôlé, prolongé ?

  • Quel est le nombre total de crédits octroyés et pour quel montant ?  Quelle est la répartition par société ?

  • En matière de financement :

    • pouvez-vous nous donner des détails quant à la manière dont l'AB 25.006.07.01 - Jetons de présence à payer au commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées est composée (nombre de commissaires du Gouvernement, nombre de réunions, montant du jeton,...) ?

    • pouvez-vous expliquer ce qui se cache derrière l'AB 25.006.39.01 - Paiement aux sociétés de crédits agréées de la garantie régionale de bonne fin quant au remboursement des prêts hypothécaires ? Qu'est-ce que la garantie régionale mentionnée ?  Comment les 1,417 millions sont-ils utilisés et répartis ?

 
 
 
Réponse    Les sociétés de crédit social sont des sociétés privées de crédit agréées par le Gouvernement. Elles ont pour mission de favoriser l’accès à la propriété et ou la conservation d’un premier logement par un ménage.

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social prévoit en son article 4, §1er, 3ème alinéa que « la valeur vénale de l’habitation, le cas échéant après la réalisation de travaux, ne dépasse pas trois cent trente-sept mille euros. Le Ministre ou le Secrétaire d’Etat ayant le Logement dans ses attributions adapte ce montant au 1er janvier de chaque année selon l’indice ABEX du mois de novembre de l’année qui précède l’indexation. Lorsque le(s) demandeur(s) a (ont) des enfants à charge, ce montant est majoré de cinq pourcent par enfant à charge avec un maximum de cinq majorations. ».

Les sociétés de crédit social (SCS) octroient donc des crédits hypothécaires uniquement pour des biens dont la valeur est limitée. Cette valeur est indexée chaque année et varie en fonction du nombre d’enfants du ménage demandeur.

Pour l’année 2022, les différentes valeurs maximales sont disponibles dans l’arrêté ministériel du 17 juin 2022 fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l’année 2022 et que vous trouverez en annexe 1. Elles variaient entre de 413.155,62 euros pour un ménage sans enfant à charge, à 516.444,53 euros pour un ménage avec cinq enfants ou plus à charge.

Pour l’année 2023, les valeurs sont actuellement en cours de validation par l’administration et seront communiquées aux SCS très prochainement.

Les sociétés de crédit social en RBC sont au nombre de cinq :

- Société Régionale de Crédit au Logement SA ;
- Socodix-Le Foyer SRCL ;
- Crédit Immobilier Ouvrier SA ;
- Crédit pour Habitations Sociales SA ;
- Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA.

Toutes ces sociétés sont des sociétés anonymes (SA), à l’exception de Socodix-Le Foyer qui est une société coopérative à responsabilité limitée (SRCL). Elles sont agréées auprès de la FSMA en tant que « prêteurs en crédit hypothécaire belges ».

Un commissaire du Gouvernement assiste de plein droit aux réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou de tout autre organe de gestion ou d’administration existant au sein de chaque société de crédit.

Concernant l’octroi de l’agrément ou le renouvellement de celui-ci, les modalités et conditions sont détaillées aux articles 2 à 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social ainsi que dans l’article 129 de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement modifiée par l’ordonnance du 18 juillet 2013.

L’obtention de l’agrément implique l’envoi d’un rapport d’activités chaque année à l’administration.

L’agrément n’est octroyé que pour une durée de cinq ans renouvelable. Un contrôle plus détaillé est donc réalisé à chaque renouvellement pour s’assurer que la société respecte encore toutes les conditions et modalités découlant de son agrément.

Durant l’année 2022, seulement deux SCS ont octroyé des crédits hypothécaires. Il s’agit de « Crédit pour Habitations Sociales SA » qui en a octroyé deux pour une valeur totale de 450.000,00 euros et de « Société Régionale de Crédit au Logement SA » qui en a octroyé 18 pour une valeur totale de 3.538.353,00 euros. Au total, durant l’année 2022, 20 crédits hypothécaires ont donc été octroyés par les SCS pour une valeur totale de 3.988.353,00 euros.

Concernant l’allocation de base 25.006.07.01.1112, celle-ci est utilisée pour payer les jetons de présence au commissaire du Gouvernement auprès des sociétés de crédit social agréées pour chaque réunion à laquelle il assiste.

La désignation d’un commissaire découle de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social. Ainsi, l’article 15 de cet arrêté prévoit expressément la désignation par le Gouvernement d’un commissaire. L’article 16 prévoit, quant à lui, que le commissaire puisse assister aux réunions tenues par chacune des sociétés de crédit social.

Il n’y a qu’un seul commissaire du Gouvernement qui a été désigné auprès des sociétés de crédit social agréées. C’est donc le même commissaire qui assiste aux réunions de toutes les sociétés de crédit social.

Concernant la rémunération à proprement parler de ce commissaire, différentes règles sont prévues. Celles-ci découlent de l’arrêté d’exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l’article 5, § 1er, de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. Pour l’année 2022, le montant d’un jeton de présence était de 255,42 euros.

Par ailleurs, comme le prévoit l’article 2, 2° de l’arrêté du 24 janvier 2019, un nombre maximum de réunions pouvant donner lieu à un jeton de présence est prévu. Ce nombre est fixé à 40.

Concernant l’allocation de base 25.006.39.01.5130, celle-ci est utilisée pour les interventions financières que doit verser la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis par les sociétés de crédit social.

En effet, l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux sociétés de crédit social prévoit une intervention financière de la Région en cas de défaillance d’un emprunteur :

« En cas de réalisation du bien, la somme à payer par la Région à l’institution de crédit en exécution de la garantie attachée au crédit est égale à la différence entre la perte subie par cette institution et celle qu’elle aurait supportée si le crédit avait été limité à 70% de la valeur vénale ou, le cas échéant, du prix d’achat du bien.

L’estimation des montants qui, dans l’hypothèse, auraient été remboursés sur le principal est établie en réduisant les montants effectivement remboursés dans la proportion existante entre 70% et le pourcentage du prêt par rapport à la valeur ou, le cas échéant, au prix d’achat. »

Pour bénéficier de cette intervention, la société de crédit social doit introduire un dossier reprenant toute une série de documents (acte du crédit, rapport d’expertise, preuves des tentatives de recouvrement, …) permettant à l’administration de s’assurer que toutes les conditions ont bien été respectées (respect du plafond de la valeur vénale, bien unique pour l’emprunteur, durée du prêt, respect du plafond pour les revenus du ménage, …).



Durant l’année 2022, aucune intervention financière n’a eu lieu.