Question écrite concernant l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments et monuments classés.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°779)
| Date de réception: 21/10/2022 | Date de publication: 04/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Récemment, le ministre flamand du Logement Matthias Diependaele a fortement assoupli les règles concernant l'installation de panneaux solaires sur le patrimoine immobilier, désormais autorisée sur tout bâtiment classé. En effet, la crise énergétique actuelle appelle une attitude pratique et pragmatique. Par conséquent, quasiment toutes les demandes de panneaux solaires seront évaluées positivement par l'Agentschap Onroerend Erfgoed, a déclaré le ministre flamand.
En effet, les prix élevés de l'énergie font également augmenter les factures énergétiques des propriétaires de maisons et de bâtiments à valeur patrimoniale. C'est donc un sérieux défi que de concilier réduction des factures d'énergie et amélioration du confort, d’une part, et valeurs patrimoniales du bien classé, d’autre part. L'isolation des sols ou des façades, l'installation de double vitrage ou la pose de panneaux solaires ne vont pas de soi dans le cas de ces bâtiments. À cet égard, je peux encore me référer à la récente discussion sur le quartier Logis-Floréal, où les habitants ont installé du double vitrage mais ont dû le remplacer à nouveau par du simple vitrage en raison des boiseries vertes et jaunes des fenêtres (qui seraient trop étroites pour deux couches de verre). Une situation absurde, surtout en ces temps de crise énergétique. Les informations de ce genre dans les médias génèrent une grande incertitude chez les propriétaires de biens classés, notamment sur la question de savoir dans quelle mesure ils peuvent effectuer des travaux de rénovation ou installer des panneaux solaires. J'aurais aimé vous poser les questions suivantes à ce sujet.
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| Réponse | La marge de tolérance dépend du bâtiment et de sa période de construction. Les interventions visant à améliorer les performances peuvent être très variées et concernées différentes parties d’un bâtiment, par exemple : · La pose d’une isolation toiture interne ou externe (sarking), · d’une isolation au niveau du sol, · d’une isolation intérieure côté façade, · de vitrages et de menuiseries plus performants, · d’un système de ventilation mécanique forcée, · l’amélioration des joints d’étanchéité, etc. Les exemples énoncés ci-dessous rencontrent des améliorations énergétiques significatives : · Site de l’Ecole des Vétérinaires : bâtiment The Faculty : basse énergie (publié dans la revue A+ 297 Août-Septembre 2022) ; · Cité Moderne : tests de certification en cours – classe énergétique C escomptée ; · Villa Kattekasteel : standard basse énergie; · Siège Marnix ING : standard passif ; Le premier point de contact en Région de Bruxelles-Capitale pour les questions de performance énergétique et de pratique, c’est Homegrade. L’organisme est à la disposition de tous les Bruxellois: l’objectif est d’identifier les solutions en alliant performance énergétique et patrimoine. Dans le cas spécifique des biens protégés, Urban accompagne les demandeurs et participe activement à faire développer le projet au maximum des possibilités techniques pour améliorer les performances énergétiques tout en veillant à concilier le maintien des éléments patrimoniaux et à garantir le bien-être des utilisateurs ou occupants. Urban fait partie de la coalition RENOLUTION et est un acteur associé aux discussions techniques en vue de trouver des solutions et de les mettre en œuvre. Si un habitant ne peut plus vivre dans un bien protégé, c’est condamner ce patrimoine et ça n’a aucun intérêt dans la défense et la valorisation du patrimoine. L’objectif est de trouver des solutions sur mesure qui peuvent évoluer en fonction de la période de construction (mode et matériaux mis en œuvre) et du type de protection (il y a une différence entre le musée Horta et les logements du Logis-Floréal par exemple). Les mesures d’interventions des performances énergétiques doivent être appréhendées de manière globale pour être plus efficientes en commençant par l’isolation des toitures, des sols, des façades par l’intérieur ou l’extérieur et la possibilité de produire de l’énergie. Cette production d’énergie peut également s’entendre de manière délocalisée. Les cadres de réflexion suivent les nouvelles technologies, ce qui permet de pousser la réflexion au plus loin. Les dossiers de demandes de permis uniques comprennent un cahier des charges avec les différents postes et matériaux à mettre en œuvre ainsi qu’une note spécifique en lien avec la performance énergétique des matériaux, ce qui permet à Urban de se pencher sur ces aspects dans le cadre de leur instruction et de formuler les recommandations les plus appropriées. La pose de panneaux solaires est compatible avec des biens classés. L’approche doit tenir compte des conditions liées à la protection et être garant du maintien d’une vision d’ensemble et ne pas impacter le bien lui-même. Des permis uniques sont délivrés couramment pour la pose de panneaux solaires, lorsque les conditions urbanistiques et patrimoniales le permettent : o Rue des Vétérinaires 49, o Square Vergote 16, o Rue André Van Hasselt 32, o Rue Ropsy Chaudron 24 (sur la halle historique des abattoirs d’Anderlecht : la plus grande installation photovoltaïque en milieu urbain d’Europe inaugurée en automne 2021), o Rue des Scilles 1, o etc. |