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Question écrite concernant la nouvelle prime rénovation énergétique

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1093)

 
Date de réception: 12/12/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 13/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2022 Recevable
 
Question   

On apprend par voie de presse le 7 décembre qu’une nouvelle prime de rénovation énergétique a été mise en place afin de couvrir jusqu’à 90 % d'investissement en matière d'économie d’énergie dans les logements. Cette prime vise les logements du contrat du Quartier Midi. 

Selon cet article de presse, c’est la commune de Saint-Gille qui a pris l’initiative de mettre en place cette prime, qui viendrait renforcer les primes régionales Renolution, en vigueur depuis le 1 er janvier 2022. 

Par conséquent j'aimerais vous poser les questions suivantes : 

  • Cette prime est-elle déjà disponible pour les habitants du contrat du Quartier Midi ? si oui quel est le montant perçu ? s’agit-il d’une prime attribuée de manière périodique ?

  • Qui attribue cette prime ? 

  • Quel est le montant des subsides du contrat Quartier Midi réservé à cette prime ? 

  • D’autres communes ont-elles exprimé leur intérêt pour la mise en place de cette prime pour leur habitant ? 

  • Quels sont les éventuels obstacles rencontrés dans la mise en place de cette prime ? 

 

 
 
 
Réponse    En tant que ministre des Pouvoirs locaux, j’exerce une tutelle administrative sur ces pouvoirs locaux. Elle consiste à contrôler la légalité de leurs actes et à veiller à ce qu’ils ne contreviennent pas à l’intérêt général tout en respectant le principe de l’autonomie communale dont fait partie la politique qu’un pouvoir local souhaite mener pour ses habitants.

La nouvelle prime dont a fait mention la presse dans un article auquel vous référez, a été mise en place par la commune de Saint-Gilles dans le cadre de sa politique citoyenne et relève de l’autonomie communale.

Je ne peux donc pas vous communiquer les renseignements que vous me demandez, ni si d’autres communes envisagent la même initiative. Pour plus d’informations sur cette initiative communale, je me permets de vous orienter vers le site web de la commune.