Question écrite concernant les zones de recul
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°782)
Date de réception: 13/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/12/2022 | Recevable |
Question | La zone de recul est définie comme « la zone qui se situe entre lalignement (cest-à-dire la limite de la voie publique) et le front de bâtisse (la façade). Elle est constituée de petits jardinets plantés et des accès aux bâtiments et aux éventuels garages ou parkings » (RRU). Le règlement prévoit également plusieurs règles concernant laménagement deszones de recul qui doivent remplir les conditions suivantes :
Certaines zones de recul sont néanmoins recouvertes par un revêtement synthétique de « faux gazon ». Voici mes questions :
|
Réponse | -Nous n’avons pas connaissance de cette pratique qui est en tout état de cause contraire aux dispositions du RRU tant en ce qui concerne son esprit que sa forme. -Aucune instruction n’a été donnée aux communes en ce sens. Cela ne semble pas nécessaire dans la mesure où les communes et la Région partagent la même interprétation du RRU en ce qui concerne l’aménagement des zones de recul. A priori, aucune commune ne fera une analyse favorable au placement de gazon synthétique en zone de recul à la place d’un aménagement végétal. -Il n’existe pas de cadastre des zones de recul au niveau régional. Les communes assurent le contrôles à l’échelle locale et verbalisent régulièrement les contrevenants sur base de signalements ou de plaintes. -Les renseignements urbanistiques visent le bien dans sa totalité. Si une infraction a été commise et constatée (PV) concernant l’aménagement d’une zone de recul, celle-ci apparaitra dans les renseignements urbanistiques sollicités lors d’une mutation de propriété. |