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Question écrite concernant la pertinence de conserver la « mission 27 : Politique de la Ville » dans le budget général des dépenses 2023

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°784)

 
Date de réception: 29/11/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 23/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/12/2022 Recevable
 
Question   

Dans le budget général des dépenses pour l’année 2023, la mission 27 « Politique de la Ville » dépend de votre compétence.

Les crédits de cette mission ont pratiquement tous été redistribués dans d’autres missions au cours de ces dernières années, à tel point qu’il ne reste plus que 7.000 € pour le total de cette mission.

Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Pourquoi avez-vous encore conservé cette mission cette année ?

  2. N’était-il pas possible de transférer les très maigres crédits restants vers d’autres missions, pour plus de cohérence ?

  3. Quand est-il prévu de voir cette mission s’effacer définitivement ?

 

 
 
 
Réponse    Avant la création d’une mission spécifique pour Urban à l’initial 2019, les dépenses de ce SPR étaient éparpillées dans les missions 26 et 27 du budget régional.


Aujourd’hui, malgré la création de la mission 33, il subsiste 4 AB résiduelles relevant de mes compétences en mission 27 ; elles portent sur des frais de personnel (notamment rémunérations et cotisations sociales).
Lorsque des régularisations liées à la rémunération d’un agent sont établies mais se référant à une période antérieure à 2019, elles doivent, pour des raisons comptables, être imputées sur les mêmes AB que celles qui ont servi au paiement de la rémunération de base.

Pour des raisons purement techniques, il est donc nécessaire de conserver ces 4 AB en les alimentant a minima.

Pour des raisons comptables, ce transfert vers d’autres missions n’est pas possible.

Dès que le SPRB – Direction des Ressources Humaines nous informera que plus aucune régularisation ne devrait intervenir, ces AB seront désactivées.