Question écrite concernant la rétroactivité de la LEZ
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1320)
| Date de réception: 14/12/2022 | Date de publication: 14/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 06/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/12/2022 | Recevable |
| Question | Un décret a été mis en place, en Région wallonne afin de fixer un cadre pour lutter contre les polluants atmosphériques et les particules fines liées à la circulation des véhicules thermiques. Le report de l’entrée en vigueur de l’interdiction de circulation des véhicules sans Euronorme et sous Euronorme 1 (prévue en 2023) et sous Euronorme 2 (prévue en 2024) est en cours d’examen par le Gouvernement wallon. Quand on regarde les textes wallons et bruxellois, on constate que la Région Wallonne a tenu compte du respect l’article 10 et 11 de la constitution belge en limitant l’application de ce décret aux véhicules lorsqu’ils changent de propriétaire. Selon le Gouvernement wallon, ce décret ne peut avoir d’effet rétroactif. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Au moment de la préparation de l’instauration de la LEZ en région bruxelloise (2016-2017), la Région wallonne ne disposait pas encore d’un cadre législatif sur les zones à basses émissions, au contraire de la Région flamande, qui a adopté le sien en novembre 2015 (et où une LEZ était opérationnelle depuis 2017, à Anvers). La Région bruxelloise a adopté son ordonnance relative à la LEZ le 7/12/2017 et a mis en place sa LEZ en 2018, rapidement suivie par la Région wallonne (2019). Le Gouvernement wallon n’a toutefois pas encore adopté d’arrêté d’exécution de ce décret et aucune ville wallonne n’a annoncé une initiative de LEZ actuellement. Dans le cadre de ces différentes initiatives, des consultations régulières ont lieu entre les différentes administrations régionales. Celles-ci ont pour objectif d’échanger sur le fonctionnement des LEZ, les difficultés rencontrées, les résultats obtenus, mais aussi d’essayer de trouver des synergies, notamment en termes de communication et sur les perspectives d’évolution du dispositif règlementaire. 2. et 3. En Belgique, les règlementations liées au fonctionnement des LEZ sont du ressort des Régions. Chacune d’entre elles a donc la liberté de définir le fonctionnement de ces zones, leurs critères d’accès, dérogations et mesures d’accompagnement propres, et ce en prenant en compte le contexte environnemental, socio-économique, le territoire concerné, etc. Ceci peut donc permettre d’expliquer les différences entre les zones de basses émissions wallonnes (s’appliquant sur l’ensemble du territoire wallon, souvent plus rural) et la LEZ bruxelloise (s’appliquant au territoire de la RBC, plutôt urbain et avec des alternatives plus développées à la voiture individuelle). |