Question écrite concernant l'installation de panneaux solaires sur un logement dont le toit contient de l'amiante
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1321)
| Date de réception: 15/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 31/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/12/2022 | Recevable |
| Question | Comme l'ont déjà montré plusieurs réponses parlementaires, en Région de Bruxelles-Capitale le problème de l'amiante reste encore trop souvent un angle mort. On manque de données concrètes permettant de cerner l'ampleur du problème, ce qui rend difficile la mise en œuvre d'une politique concrète et consensuelle. Cependant, la présence d'amiante dans les logements peut présenter d'énormes risques pour la santé, par exemple si des particules d'amiante sont libérées lors de travaux. Dans les logements dont le toit contient de l'amiante, installer des panneaux solaires relève de la gageure car il faut d’abord remplacer l’intégralité du toit. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | 1)Disposez-vous d'indicateurs permettant d'indiquer ou d'estimer combien de maisons de la Région de Bruxelles-Capitale ont encore actuellement des toitures en amiante ? Si oui, pouvez-vous indiquer l'évolution de ces chiffres par rapport aux années précédentes ? Quelles mesures prenez-vous pour que les propriétaires de maisons dont le toit est en amiante prennent les mesures nécessaires pour éliminer ce risque sanitaire ? L’étude réalisée en 2017 par la société Oesterbaai a estimé à près de 100.000 m² la surface des toitures en amiante-ciment présentes en Région de Bruxelles Capitale (RBC). Cette même étude a évalué que près de 90 % de celles-ci étaient en bon état. Bruxelles Environnement (BE) ne peut évaluer l’évolution de ce gisement car tout enlèvement d’amiante-ciment en bon état d’une surface de moins de 120 m² ne nécessite pas d’autorisation. Actuellement, il n’existe pas en RBC d’obligation de retirer les toitures en amiante-ciment. 2)Disposez-vous de chiffres permettant d'indiquer combien de rénovations de toitures en Région de Bruxelles-Capitale ont eu lieu jusqu'à présent en 2022 en vue du désamiantage ? Dans quelle proportion de ces cas cela a-t-il été fait en raison de l'installation prévue de panneaux solaires ? Quelles mesures de soutien financier ont été proposées aux propriétaires concernés ? Combien de cas ont été concernés et quel montant de soutien financier a été effectivement accordé ? Comment ces chiffres se comparent-ils à ceux des années précédentes ? BE ne dispose pas de l’ensemble des données ni des outils informatiques permettant d’établir des statistiques quant à la quantité de toitures en amiante-ciment qui est retirée chaque année. Cela est également vrai pour l’enlèvement des toitures en amiante-ciment réalisé dans le but d’installer des panneaux solaires. Cette obligation d’enlèvement résulte du fait que l’Administration fédérale interdit le placement d’un tel équipement sur une toiture en amiante-ciment, et ce vu les risques d’exposition auxquels seraient soumis l’installateur. Il n’y a pas de soutien financier à l’enlèvement des applications amiantées en RBC. Néanmoins, une étude dirigée par BE et intitulée « Identification et analyse des mesures à mettre en place pour pallier la problématique des coûts liés à la gestion de l’amiante en Région de Bruxelles-Capitale » sera lancée en 2023. Cette étude abordera l’aspect financier des chantiers de désamiantage. 3) Quelles mesures prenez-vous pour informer et sensibiliser les Bruxellois aux dangers potentiels de l'amiante ? Quels sont les actions et les moyens que vous prévoyez à cette fin ? En particulier, quelles mesures prenez-vous pour informer les propriétaires qui souhaitent installer des panneaux solaires qu'ils ne peuvent être combinés avec un toit recouvert d'amiante ? En particulier, quelles mesures prenez-vous pour fournir aux installateurs de panneaux solaires la formation ou les informations nécessaires pour leur permettre de reconnaître les toits en amiante et d'évaluer et d'éviter les risques sanitaires associés. Le site Internet de BE comprend plusieurs pages qui expliquent, en détail, les risques liés à l’exposition à l’amiante, ainsi que les mesures pratiques à mettre en œuvre pour s’en préserver. L’interdiction d’installer des panneaux solaires sur une toiture en amiante-ciment y est, par exemple, indiqué. Des agents spécialisés de BE répondent, en outre, à toute question en lien avec l’amiante. Homegrade a, de son côté, pour tâche d’informer les particuliers dans le domaine de l’amiante. Il n’y a pas d’actions qui sont spécifiquement destinées aux installateurs de panneaux solaires. Néanmoins, les mesures décrites ci-avant, devraient leur permettre d’éviter toute manipulation dangereuse en lien avec les toitures amiantées. |