Sous la précédente législature, la Région de Bruxelles-Capitale a entrepris une réforme fiscale ambitieuse qui visait notamment à favoriser l’accès des ménages à la propriété de leur logement. Dans le cadre de la réforme fiscale entrée en vigueur le 1^er janvier 2017, le système du « bonus logement » hérité du fédéral (mécanisme permettant de déduire fiscalement les intérêts des emprunts hypothécaires) a été supprimé dans notre région. En contrepartie, le législateur régional bruxellois a décidé de majorer l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique en le portant à 175 000 euros (contre 60 000 euros précédemment). En clair, lorsqu’un ménage achète un bien immobilier destiné à être son habitation propre et unique, il ne doit plus s’acquitter des droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000 euros du prix de vente, ce qui représente une économie fiscale de 21 875 euros. Cet abattement ne peut toutefois pas être appliqué lorsque le prix de vente du bien est supérieur à 500 000 euros.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Combien de ménages ont-ils pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique dans le courant de l’année 2022 ?

2. Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’exercice 2022 ? En d’autres termes, pouvez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales que la Région a dû effectuer en 2022 pour pouvoir financer l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique ?