Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les dispositifs d’aide à la constitution de la garantie locative

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1091)

Date de réception: 04/01/2023		Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 07/03/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/01/2023	Recevable

Question	Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) a mis en place deux dispositifs visant à aider les ménages précarisés à constituer une garantie locative. Il s’agit, d’une part, de l’octroi de prêts à taux zéro pouvant couvrir jusqu’à 100 % du montant de la garantie locative et pouvant être remboursés en maximum vingt-quatre mois, et d’autre part, du fonds mutualiste Brugal qui peut avancer la garantie en déposant une somme représentant deux mois de loyer sur un compte bancaire au nom du locataire à charge pour ce dernier de verser des cotisations mensuelles dont le montant varie de 5 à 30 euros en fonction des revenus de son ménage. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de demandes d’obtention de prêts à taux zéro qui ont été introduites en 2022 auprès du Fonds du Logement par des candidats locataires éprouvant des difficultés à constituer une garantie locative ? 2- Combien de prêts sans intérêt destinés à financer la constitution d’une garantie locative ont-ils finalement été accordés par le FLRBC dans le courant de l’année 2022 ? 3- Quel est le montant moyen des prêts à taux zéro octroyés par le FLRBC au cours de l’année 2022 en vue de permettre à des ménages à revenus modestes de constituer une garantie locative ? Quel est le pourcentage de crédits couvrant l’intégralité (100 %) de la garantie locative ? 4- Pourriez-vous nous indiquer le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs qui ont obtenu un prêt sans intérêt leur ayant permis de déposer leur garantie locative ? 5- Quelle est la durée moyenne de remboursement des prêts à taux zéro accordés par le FLRBC en 2022 ? Quel est le pourcentage de crédits dont la durée de remboursement dépasse dix-huit mois ? 6- Combien de demandes d’obtention d’un prêt sans intérêt pour le financement d’une garantie locative ont-elles été rejetées par le Fonds du Logement en 2022, au motif que le candidat locataire ne pouvait pas contracter un crédit à la consommation en raison de son niveau d’endettement ou au motif qu’il ne disposait pas d’une capacité de remboursement suffisante ? 7- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de ménages ayant adhéré au fonds mutualiste Brugal dans le courant de l’année 2022 ? 8- Pouvez-vous nous fournir une estimation du montant moyen des avances que le fonds Brugal a accordées à ses bénéficiaires en 2022 pour leur permettre de constituer une garantie locative ? 9- Quel est actuellement le montant moyen de la cotisation mensuelle dont doivent s’acquitter les bénéficiaires du fonds mutualiste Brugal ? 10- Pouvez-vous nous communiquer la proportion de locataires affiliés au fonds Brugal, qui perçoivent des revenus de remplacement ou le revenu d’intégration sociale ? 11- Quel a été le délai moyen de traitement des demandes d’aide à la constitution d’une garantie locative introduites en 2022 auprès du Fonds du Logement ? 12- Combien d’agents du FLRBC (exprimés en équivalents temps plein) sont-ils actuellement affectés à la gestion des deux dispositifs d’aide à la constitution d’une garantie locative ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: 1.632 demandes d’aide en vue de la constitution d’une garantie locative ont été introduites durant l’année 2022. 652 prêts sans intérêt ont été octroyés durant l’année 2022. Le montant moyen des prêts à taux zéro correspond à 1.346 €. 97,55 % des crédits octroyés en 2022 l’ont été pour un montant équivalent à la garantie locative demandée par le bailleur. Le montant moyen pondéré des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs correspond à 76 €. La durée moyenne de remboursement des prêts correspond à 18 mois (17,60). Mais 46 % des crédits octroyés l’ont été pour des ménages ayant conclu un bail d’une durée supérieure à 18 mois. 424 demandes d’aide pour la constitution d’une garantie locative se sont concrétisées par une aide via une adhésion au fonds BRU-GAL dans la mesure où la situation des demandeurs ne permettait pas l’octroi d’un crédit en raison d’un niveau d’endettement trop important et/ou d’une capacité financière insuffisante pour assumer le remboursement du crédit. Pour rappel, le Fonds a l’obligation d’envisager en premier lieu, la possibilité d’octroyer une aide sous la forme d’un crédit. Si le demandeur ne peut contracter un crédit, il peut bénéficier d’une aide via une adhésion au fonds BRU-GAL. 18 demandes ont abouti à un refus pour les raisons suivantes : - 13 demandeurs désiraient prendre en location un logement avec un loyer estimé trop élevé par rapport à leur ressources financières - 4 demandeurs avaient encore une dette envers le Fonds en matière de garantie locative - 1 demandeur cumulait ces 2 motifs 7- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de ménages ayant adhéré au fonds mutualiste BRUGAL dans le courant de l’année 2022 ? Concernant le nombre de ménage ayant adhéré au Fonds BRU-GAL, comme mentionné ci-avant, 424 ménages y ont adhéré en 2022 et ont bénéficié d’une aide via ce fonds. Le montant moyen des aides octroyées via l’adhésion au fonds BRU-GAL correspond à 1.406 €. Le montant moyen de la cotisation mensuelle dont doivent s’acquitter les bénéficiaires correspond à 14 €. 87 % des ménages ayant bénéficié d’une aide BRU-GAL percevaient des allocations de remplacement dont 63 % un revenu d’intégration sociale. En ce qui concerne le délai moyen de traitement des demandes d’aide à la constitution d’une garantie locative introduites en 2022, sachez que suivant l’article 15 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement du 28 septembre 2017, le Fonds dispose d’un délai de quinze jours calendriers à partir de la réception du dossier de demande complet pour décider de l’octroi d’une aide. En pratique, le délai moyen entre le moment où un dossier est considéré comme complet, ce qui est un préalable indispensable à la possibilité de statuer sur la demande, et le moment où l’aide est versée sur un compte ouvert à cet effet, est de six jours calendriers. Dans 75% des cas, ce délai est de 2 jours calendriers. Dans ce laps de temps, la décision d’octroi est signifiée au ménage et les contrats lui sont transmis par mail ou présentés physiquement au siège, selon sa préférence. Il a donc la possibilité de signer ces documents à distance ou au siège du Fonds, lors d’un rendez-vous. Lorsque ces documents contractuels sont signés, le Fonds peut alors procéder au versement de la somme avancée. Le temps moyen entre le moment où une demande est introduite et où elle peut être considérée comme complète est de 23 jours calendriers. Dans 70% des cas, ce délai est de 10 jours calendriers. Ce temps est, toutefois, très variable d’une demande à l’autre et dépend notamment de la complétude du dossier remis par le ménage au départ ou encore de sa réactivité lorsqu’il lui est demandé des informations complémentaires. Enfin, pour réponde à votre dernière question, 5,2 ETP sont actuellement affectés à la gestion des dispositifs d'aide à la constitution d'une garantie locative.