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Question écrite concernant l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°554)

 
Date de réception: 03/01/2023 Date de publication: 14/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 10/02/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/01/2023 Recevable
 
Question   

Le 1er décembre 2017, le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté la proposition d’ordonnance modifiant l’article 46bis du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, en vue d’instaurer un abattement des droits d’enregistrement sur les ventes de terrains à bâtir. Depuis le 1er janvier 2018 (date de l’entrée en vigueur de cette ordonnance), les ménages qui acquièrent un terrain à bâtir dans le but d’y construire un logement destiné à être leur habitation propre et unique peuvent bénéficier d’un abattement des droits d’enregistrement sur la première tranche de 87.500 euros du prix de vente, ce qui représente une économie fiscale de 10.937,50 euros. Cet abattement ne peut toutefois pas être appliqué lorsque le prix de vente du terrain à bâtir est supérieur à 250.000 euros.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Combien de ménages ont-ils pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le courant de l’année 2022 ?

2- Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’exercice 2022 ? En d’autres termes, pourriez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales que la Région a dû effectuer en 2022 pour pouvoir financer l’abattement des droits d’enregistrement pour les acquisitions de terrains à bâtir ?

 
 
 
Réponse    En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Députée les éléments suivants.

En 2022, 11 ménages ont bénéficié de l’abattement visé à l’article 46bis, alinéa 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, applicable en Région de Bruxelles-Capitale.

Les abattements s’élèvent au total à 962.500 EUR. La dépense fiscale liée à l’abattement des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains à bâtir s’élève à 12,50% sur 962.500 EUR, soit 120.312,50 EUR.