Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les donations de biens immeubles entre vifs (plus communément appelés droits de donation immobilière). En région bruxelloise, le taux des droits d’enregistrement sur les donations immobilières varie, d’une part, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, et d’autre part, en fonction de la valeur du (ou des) bien(s) donné(s). Les donations de biens immeubles effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux sont taxées aux tarifs suivants : 3 % sur la première tranche de 150 000 euros, 9 % sur la tranche allant de 150 000,01 à 250 000 euros, 18 % sur la tranche allant de 250 000,01 à 450 000 euros et 27 % sur la tranche supérieure à 450 000,01 euros. S’agissant des donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté, la Région applique les taux d’imposition suivants : 10 % sur la première tranche de 150 000 euros, 20 % sur la tranche allant de 150 000,01 à 250 000 euros, 30 % sur la tranche allant de 250 000,01 à 450 000 euros et 40 % sur la tranche supérieure à 450 000,01 euros. Rappelons que c’est le domicile fiscal du donateur qui constitue le critère de localisation permettant de déterminer la région à laquelle reviendront les droits de donation immobilière.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de donations de biens immeubles effectuées par des donateurs domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale ont-elles été enregistrées au cours de l’année 2022 ? Pourriez-vous nous indiquer la proportion de donations immobilières réalisées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux ainsi que la proportion de donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté ? Avez-vous observé une hausse tendancielle du nombre de donations de biens immeubles entre vifs effectuées en région bruxelloise au cours des dernières années ?

2- L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances, qui perçoit les droits de donation pour le compte de notre région, est-elle en mesure de nous fournir une estimation de la valeur moyenne des donations immobilières ayant été effectuées par des donateurs bruxellois dans le courant de l’année 2022 ?

3- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les donations de biens immeubles, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale en 2022 ? Pourriez-vous nous décrire la ventilation de ces recettes entre, d’une part, les droits d’enregistrement perçus sur les donations immobilières effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, et d’autre part, les droits d’enregistrement prélevés sur les donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté ?