Question écrite concernant le black-out et délestage
- de
- Sevket Temiz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1336)
| Date de réception: 16/01/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 22/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2023 | Recevable |
| Question | Comme chaque année en Belgique pendant la période hivernale, le sujet très controversé du black-out revient sur la table. Aujourd’hui, à plus forte raison, le ravitaillement en électricité devient un sujet incontournable de l’actualité. Il faut déjà faire le distinguo entre black-out et délestage.
En dépit de ce qui se passe au niveau fédéral, mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | 1. Comme indiqué dans ma réponse à votre question écrite n° 1050, l’approvisionnement énergétique est géré au niveau national et est une compétence fédérale. La question mériterait donc d’être adressée à ma collègue fédérale. Il convient par ailleurs de constater que notre pays s’insère dans un marché de l’énergie européen. A cet égard, il est utile de rappeler qu’en réponse à la situation d’urgence, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux règlements clés pour le gaz et l’électricité : - Le premier (Règlement 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022) prévoit des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz. Ce règlement prévoit notamment une réduction indicative de 15% de la consommation de gaz naturel sur la période août 2022 – mars 2023 par rapport à la moyenne des 5 années précédente. - Le second (Règlement 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022) vise également une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et prévoit notamment une réduction indicative de 10% de la consommation d’électricité et une réduction contraignante de 5% de la consommation d’électricité aux heures de pointe. Dans ce contexte, l’ensemble des entités belges a pris des mesures destinées à favoriser l’atteinte de ces objectifs de réduction de la consommation de gaz naturel et d’électricité. C’est aussi le cas du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a mobilisé les partenaires sociaux avec l’aide de Brupartners dès septembre 2022 pour aboutir à l’élaboration d’un arrêté qui prévoit des mesures temporaires – de janvier à décembre 2023 – pour les entreprises et les commerces. Ces mesures ont pour but d’éviter ou d’atténuer les tensions sur la disponibilité de l’énergie, en ce compris l’électricité, en soutien aux autorités fédérales et européennes. Il est permis d’espérer qu’elles permettront de contribuer à éviter un black-out. En plus de ces règlements, le Gouvernement bruxellois avait acté le 1er septembre 2022 la mise en œuvre de mesures additionnelles en réponse à cette crise énergétique. Une circulaire a été envoyée à l’ensemble des organismes publics installés à Bruxelles afin de les inviter à contribuer aux économies d’énergie en respectant une série de consignes permettant de limiter leur consommation (consignes de température, limitation de l'éclairage intérieur et extérieur des bâtiments, optimisation des déplacements, ...) et donc leurs factures d’énergie. Dans cet esprit d’exemplarité des pouvoirs publics, le Gouvernement bruxellois a également demandé un engagement des opérateurs de l’éclairage public bruxellois, à savoir SIBELGA pour l’éclairage des voiries communales, Bruxelles Mobilité pour l’éclairage des voiries régionales, et Bruxelles Environnement pour l’éclairage des parcs dont l’organisme a la charge, tout en veillant à la sécurité des usagers et usagères de l’espace public. C’est dans ce cadre que Sibelga a rencontré les Bourgmestres pour qu’ils prennent ensemble des décisions quant à l’éclairage public. Concernant l’éclairage public communal au sens strict, le 29 octobre 2022, les Bourgmestres ont décidé en Conférence des Bourgmestres de revenir sur la mesure d’extinction avancée de l’éclairage public le matin (extinction 30 minutes avant le lever du soleil) qui avait été décidée par eux-mêmes fin septembre 2022. Pour des raisons de sécurité, la décision a été prise de revenir à l’horaire traditionnel d’application : allumage avec le coucher du soleil et extinction avec le lever du soleil. Ce sujet a d’ailleurs été expliqué durant la Commission plénière du 21 octobre. La mesure d’économie d’énergie qui subsiste en matière d’éclairage public au sens strict (hors illuminations de fin d’année) est celle qui concerne l’augmentation du dimming sur les luminaires télécontrôlés. Pour ces luminaires, sans modification des plages horaires, sont appliquées : - une réduction de 20 % sur les plages où précédemment l’intensité lumineuse était à 100% et ; - une réduction de 10 % sur les plages où l’intensité lumineuse était précédemment dimmée respectivement à 70% et à 50 %. Cette mesure de dimming renforcé représentera un gain estimé de 480 MWh sur la période du 01/10 au 31/03 (hiver). 2. Concernant les mesures de la circulaire, l’estimation est fournie dans la réponse précédente. Pour ce qui est de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur les mesures temporaires de réduction de la consommation d’énergie adopté le 15 décembre 2022 et entré en vigueur le 9 janvier 2023, voici les mesures prévues : - l’extinction de 23h à 6h des enseignes lumineuses, de l’éclairage intérieur des commerces et des bureaux, de l’éclairage de l’ensemble des panneaux publicitaires ; - l’interdiction de l’utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’électricité ou du gaz à l’extérieur d’un bâtiment ; - l’interdiction des portes ouvertes pour tout bâtiment, ou partie de bâtiment, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation et donnant sur des espaces extérieurs. Les mesures sont d'application jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. Il est donc trop tôt pour en mesurer l’impact. Néanmoins, il semble que l’ensemble des efforts belges portent leur fruit avec une diminution de la consommation d’électricité de 7% en décembre et de 8% en novembre 2022. 3. Cf. réponses ci-dessus. |