Afin de favoriser l’accès des ménages précarisés à la propriété, la Région de Bruxelles-Capitale a agréé cinq sociétés de crédit social : Crédit Immobilier Ouvrier SA, Crédit pour Habitations Sociales SA, Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA, Socodix-Le Foyer SCRL et la Société Régionale de Crédit au Logement SA. A l’instar du Fonds du Logement, ces sociétés peuvent octroyer des prêts hypothécaires à taux réduits à des candidats emprunteurs qui disposent de revenus faibles ou modestes et qui ne pourraient probablement pas contracter un emprunt hypothécaire auprès d’un établissement bancaire classique. Il est à noter que les sociétés de crédit social acceptent d’accorder des prêts à quotités élevées, le montant emprunté pouvant représenter jusqu’à 100 % de la valeur expertisée du logement ou du prix d’achat (si celui-ci est inférieur à la valeur expertisée).

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Pouvez-vous nous indiquer le nombre de demandes d’obtention d’un prêt hypothécaire qui ont été introduites auprès des cinq sociétés de crédit social agréées dans le courant de l’année 2022 ? Combien de ces demandes ont-elles été rejetées ? Pouvez-vous nous exposer les motifs qui peuvent conduire une société de crédit social à refuser l’octroi d’un prêt hypothécaire ?

2- Combien de prêts hypothécaires ont-ils finalement été accordés par les sociétés de crédit social au cours de l’année 2022 ?

3- Pourriez-vous nous communiquer le montant moyen des prêts hypothécaires ayant été octroyés par les sociétés de crédit social en 2022 ? Pouvez-vous nous fournir une estimation de la quotité moyenne empruntée (exprimée en pourcentage du prix d’achat des biens immobiliers concernés) ? Quelle est la proportion d’emprunteurs ayant contracté auprès d’une société de crédit social un emprunt hypothécaire couvrant l’intégralité (100 %) de la valeur expertisée du logement ou de son prix d’achat ?

4- Quel a été le taux d’intérêt moyen pratiqué par les sociétés de crédit social pour les prêts hypothécaires qu’elles ont consentis en 2022 ?

5- Quelle est la durée moyenne de remboursement des prêts hypothécaires ayant été octroyés par les sociétés de crédit social agréées en 2022 ? Combien de ménages ont-ils contracté auprès d’une société de crédit social un emprunt hypothécaire dont la durée de remboursement dépasse vingt-cinq ans ?

6- Quel est le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs ayant obtenu un prêt hypothécaire auprès d’une société de crédit social en 2022 ?

7- Pour chacune des questions posées ci-dessus, pourriez-vous ventiler les chiffres par société de crédit social ?