Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la présidence des assemblées des régions d’Europe

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°798)

Date de réception: 08/01/2023		Date de publication: 21/02/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 17/02/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
19/01/2023	Recevable

Question	En date du 20 décembre dernier, nous apprenions que le président du Parlement Bruxellois¹, qui est aussi le président de la commission chargée des questions européennes, avait été élu président de la Conférence des assemblées législatives des régions d’Europe (Calre) suite à la démission du président du Parlement wallon². Depuis la déclaration fondatrice d’Oviedo de 1997 (Asturies, Espagne), la Calre s’est donnée pour mission de consolider le principe de subsidiarité au sein de l’Union européenne, d’y approfondir les principes démocratiques et participatifs, de défendre les valeurs et principes de la démocratie régionale et de renforcer les liens entre les assemblées législatives régionales. Elle réunit 72 présidents d’assemblées des régions d’Europe. En vertu de ces informations, pouvez-vous m’apporter des réponses aux questions suivantes : Sachant le nouveau mandat du président du Parlement bruxellois à la tête de la Calre, en tant que secrétaire d’État chargé des relations européennes et internationales, votre cabinet a t-il analysé certaines recommandations de l’organisme ? Si oui, pouvez-vous en dire davantage ? Sachant que le Parlement wallon aura la vice-présidence de la Calre, disposez-vous d’une ligne commune sur les dossiers à venir ? Si oui, pouvez-vous en dire davantage sur les dossiers qui seront analysés à la Calré et les priorités pour notre ville-région ? Sachant la volonté de la Calre de vouloir créer des synergies avec les différentes commissions du Comité européen des régions dont vous êtes membre et rapporteur pour les thématiques comme la politique urbaine, la jeunesse ou l’enseignement, disposez-vous d’une ligne directrice en 2023 et 2024 sur la promotion des actions de notre ville-région dans les différents organismes ?


Réponse	C’est le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qui est membre de la Conference of European Regional Legislative Assemblies (CALRE) Il s’agit d’une organisation qui rassemble les présidents de 72 assemblées régionales. Dans ce sens, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas de lien formel avec la CALRE, contrairement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Plusieurs de vos questions devraient donc plutôt être posées aux organes compétent du Parlement. Il revient en effet à ce dernier de tenir une ligne commune avec le Parlement wallon s’il le juge opportun. En ce qui concerne votre question sur le Comité des Régions, je souhaiterais tout d’abord préciser que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue (article 300, § 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). Le paragraphe 4 dudit article du TFUE stipule toutefois que les membres du Comité des Régions ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union. En d'autres termes, un membre du Comité des régions ne représente pas sa région stricto sensu, mais participe aux activités en tant qu'élu local ou régional. Compte tenu de ce qui précède, la « promotion de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale » comme vous dites, n’est donc pas la mission principale de mon mandat au Comité des régions. Nonobstant ces deux clarifications, en tant que Secrétaire d’État aux Relations internationales je suis heureux que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale assure la Présidence de la CALRE et j’examinerai les possibilités de collaboration dans ce domaine. Il importe que Bruxelles joue un rôle actif de hub international dans les différents réseaux internationaux travaillant à une politique plus durable et inclusive pour tous les citoyens. La CALRE est active dans différents domaines prioritaires pour la Région de Bruxelles-Capitale, comme la langue et la diversité culturelle, l’égalité et le renouveau démocratique ou encore la lutte contre les violences basées sur le genre. Je reste convaincu que la Présidence belge permettra aux préoccupations et recommandations des différents groupes de travail de la CALRE de trouver un écho encore plus grand dans les travaux de ce gouvernement, que ce soit par voie parlementaire ou autre. Le travail de la CALRE doit également être intégré dans les activités des membres du Comité des régions. Je ne manquerai pas d’y faire référence là où ce sera pertinent dans mon travail au Comité des régions. Je me réjouis d'ores et déjà des accents et des initiatives que le Président Madrane développera en tant que nouveau président de la CALRE et je lui souhaite beaucoup de succès dans cette tâche importante.