Question écrite concernant les ventes de biens publics via la plateforme Biddit
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°982)
| Date de réception: 09/01/2023 | Date de publication: 21/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2023 | Recevable |
| Question | Voici quelques mois, la Région de Bruxelles-Capitale vendait un petit terrain lui appartenant via la plateforme Biddit. Dès lors, je souhaitais obtenir les réponses aux questions suivantes :
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Avant toute chose, il me semble important de rappeler que les ventes d’immeubles de la Région de Bruxelles-Capitale sont encadrées par les articles 100 à 105 de l’Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (OOBCC) du 23 février 2006. Tel que stipulé par les articles 100 et 103 §1 : « Le Gouvernement est autorisé à aliéner publiquement, de gré à gré ou par voie d'échange, tous droits réels immobiliers. et « […] les droits réels immobiliers sont aliénés au plus offrant. ». Ainsi, le Gouvernement peut choisir parmi ces 3 hypothèses de vente. Une vente dans le cadre d’une procédure de vente publique s’effectue, par définition, à la valeur du marché. L’ordonnance autorise par ailleurs à la Région de déroger, sous conditions, aux dispositions générales en matière de vente. Dans les faits et en pratique, les ventes publiques organisées par la Région sont cependant minoritaires. A cet égard, les ventes publiques opérées via la plateforme Biddit ne constituent pas la norme. Conformément à l’OOBCC, et en attendant la mise en œuvre effective de la compétence d’authentification du Comité d’Acquisition d’Immeuble Régional (CAIR), les notaires sont chargés, par la Direction facilities, d’instrumenter les actes de la Région. A cette fin, le notaire est tenu de respecter un cahier des charges de vente. En outre, le CAIR remet un avis sur tous les actes de vente de la Région, quelle que soit la procédure choisie, dont notamment la vente publique. Entre 2018 et 2022 la Région de Bruxelles-Capitale a procédé à la mise en vente publique de 7 biens régionaux, dont deux ventes via la plateforme Biddit, depuis que celle-ci est également utilisée par la Chambre de notaires. Relevons également que lorsque la dernière enchère ne répond pas aux attentes ou exigences de la Région, le bien peut toujours être retiré de la vente. En effet, sauf mention contraire, la mise à prix dans le cadre d’une vente publique ne vaut pas offre. Dans le contexte légal actuel en Région bruxelloise, la plateforme BIDDIT continuera donc à être utilisée ponctuellement pour les ventes au plus offrant, dans le but d’élargir la publicité des transactions. Enfin, en ce qui concerne les communes, ces dernières doivent suivre la Circulaire du 22 décembre 2015 et relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles. En l’état, cette circulaire prévoit le cas de la vente publique de biens communaux. |
