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Question écrite concernant les crédits destinés au parksharing et aux parkings publics dans le cadre du budget 2O23

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1495)

 
Date de réception: 23/12/2022 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 03/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2023 Recevable
 
Question   

L’allocation budgétaire 17.003.15.01.4140 (Dotation de fonctionnement à parking.brussels) sert à assurer le fonctionnement de l’Agence. Des moyens y sont notamment prévus pour développer la politique régionale en matière de parksharing et de parking public. Des crédits destinés au parksharing se retrouvent également dans l’allocation budgétaire 17.003.16.01.6141 (Dotation d’investissement à parking.brussels). J’aimerais que vous m’éclairiez sur la ventilation de ces deux allocations en répondant aux questions suivantes :

  • Quelle est la part des allocations susmentionnées destinée au parksharing et quelle est la part destinée aux parkings publics ?

  • La fin des travaux du Parking Loi était prévue pour fin 2021. On nous parle désormais d’une livraison fin 2022, est-ce bien le cas ? Qu’est-ce qui justifie ce retard ?

  • Quels sont les objectifs pour 2023 au sujet des autres parkings publics ?

  • Une base de données de sites potentiels pour parksharing (17 sites prioritaires, 37 secondaires) a été établie. Quels sont vos objectifs de création pour ces parkings en 2022 et quel budget y a été consacré ?

  • La lettre d’orientation prévoit de fournir à BE les outils nécessaires à la promotion de l’option parksharing dans le cadre du COBRACE (convention). Est-ce que cela a été effectué, sous quelle forme et pour quel montant ?

  • La Lettre d’orientation prévoit (p.128) dans cette A.B. les crédits nécessaires à l’intégration des parkings mutualisés dans les projets PAD et régionaux, notamment le PAD E411 (inclut un hub de mobilité en cours d’étude par parking.brussels (marché en cours et attribué)) et les contacts initiés avec citydev pour un partenariat global et SLRB à relancer. Une collaboration accrue avec Perspective doit être mise sur les rails pour le volet études. Pouvez-vous me préciser les moyens alloués à cette intégration et aux marchés y afférent et quand est-ce que la collaboration avec Perspective sera-t-elle lancée ?

  • La Lettre d’orientation mentionne (p.128) du recrutement en cours concernant la poursuite du développement du projet parksharing. Pouvez-vous m’en dire plus sur le projet, les budgets qui lui sont destinés et l’objet du recrutement qui est en cours ?

  • La lettre d’orientation prévoit, enfin, l’adoption en 2023 de l’Arrêté parking public. On attend cet arrêté depuis le début de la législature, comment travaillez-vous à ce sujet en termes de timing comme de contenu ?

 
 
 
Réponse    Le budget interne 2023 de l’Agence du stationnement prévoit jusqu’à un million d’euros de frais d’exploitation et l’équivalent en loyers dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du contrat de gestion relatifs au stationnement off-street.

Le nouveau contrat de gestion de l’Agence établit en effet des objectifs ambitieux pour la période 2022-2026, à savoir la mise à disposition d’ici 2026 de 20.000 emplacements de stationnement off street, par priorité à travers la valorisation d’emplacements existants. 

Le nouveau contrat de gestion prévoit également que l’Agence s’engage à accompagner l’ensemble des demandes des communes et de la Région à l’occasion de projets d’aménagement de l’espace public impliquant la suppression de stationnement en voirie d’au moins 20 places avec un taux d’occupation nocturne d’au moins 85%. 

Plus précisément pour 2023, le contrat de gestion de l’Agence prévoit la mise à disposition de 3000 nouvelles places de stationnement off street. Il prévoit également 10.620.000 euros pour le développement du stationnement off street de manière générale (pas uniquement valorisation) en 2023, dont 10.300.000 euros pour l’investissement P+R qui doivent couvrir entre autres la construction du P+R Stalle.

Les parkings aujourd’hui déjà en gestion sont les suivants :
· Koekelberg Comenius (60 places)
· Parvis de St-Gilles (80 places)
· Chirec Edith Cavell (80 places)
· UZ Brussel (P+R) (50 places)
Pour un total donc de 270 places

Pour 2023, une série de projets sont en cours de finalisation et d’autres sont en cours d’examen.

Par ailleurs, le secteur privé est également un partenaire essentiel de la Région dans la valorisation de places de stationnement off street sous-utilisées, notamment au profit de riverain.e.s. Sur le territoire bruxellois, l’opérateur de parkings BePark par exemple a, depuis 2019, augmenté de 107% le nombre de ses parkings (de 130 en 2019 à 270 en 2022), et de 119% le nombre total de ses places de parking (4200 en 2019 contre 8900 en 2022). Par ailleurs, 15% des parkings BePark aujourd’hui comptent du stationnement vélo, pour un total de 500 places vélo et vélo cargo, contre 0% en 2019. 7,5% de leurs parkings sont également équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques, contre 0% en 2019. 

Plus précisément sur votre question sur le parking Loi, celui-ci est à présent terminé. Les travaux ont été ralentis en raison de retards dans la livraison d‘équipements causés par les crises du Covid et de la guerre en Ukraine.

En ce qui concerne la fourniture à Bruxelles Environnement des outils nécessaires à la promotion de l’option parksharing dans le cadre du Cobrace, le facilitateur Cobrace a établi avec parking.brussels un lien plus étroit. Il existe désormais un SPOC pour les titulaires de permis d’environnement concernés par un dossier COBRACE. Ce SPOC peut servir d’intermédiaire entre les titulaires de permis qui souhaiteraient mutualiser leurs parkings, et parking.brussels. Par ailleurs, les renouvellements de permis mentionnent également les possibilités offertes en termes de valorisation.

Des recrutements sont en cours pour relancer les partenariats globaux. Des discussions sont en cours avec Citydev et la SLRB tant pour le stationnement vélo que pour le parksharing, mais aussi avec des régies communales. La collaboration avec Perspective consistera avant tout en un partage de données et d’informations, notamment en vue du développement de lieux prioritaires pour le parksharing. Cela a été initié mais pas encore concrétisé.

Le plan du personnel 2022 de l’Agence du stationnement prévoyait le recrutement d’un ETP supplémentaire pour le développement du parksharing. Celui-ci se concrétise. Le plan du personnel 2023 prévoit également un recrutement supplémentaire. Les principales tâches à affecter sont : le suivi d’un marché « business design » pour la création d’un service parksharing.brussels, la prospection active et la concrétisation de partenariats globaux.

Concernant l’arrêté parkings publics, des discussions ont eu lien entre Bruxelles Mobilité et Bruxelles Environnement. Entre-temps, l’ordonnance stationnement a été votée, et nous travaillons à un nouveau Plan Régional de Politique du Stationnement (PRPS). Le nouveau PRPS définira la nouvelle politique de stationnement, et précisera notamment les arrêtés d’exécution à adopter. L’arrêté parkings publics sera établi dans ce cadre. Cela n’empêche bien sûr pas Bruxelles Environnement d’assortir les permis d’environnement d’une série de conditions d’exploitation spécifiques.