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Question écrite concernant les logements acquisitifs moyens commercialisés par Citydev en 2022

de
Joëlle Maison
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°983)

 
Date de réception: 22/01/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 03/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/02/2023 Recevable
03/03/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans le cadre des politiques de revitalisation urbaine, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a confié à Citydev la mission de produire des logements et de les vendre à des ménages disposant de revenus faibles, modestes ou moyens. Ces logements acquisitifs sont mis en vente par Citydev à des prix largement inférieurs aux prix de vente moyens des logements neufs commercialisés par des promoteurs immobiliers sur le marché acquisitif privé.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Combien de logements produits par Citydev ont-ils été vendus au cours de l’année 2022 ? Dans quelles communes ces habitations sont-elles localisées ? Pourriez-vous nous fournir des précisions au sujet du nombre de chambres à coucher que comptent ces logements ?

2- Pourriez-vous nous indiquer le prix de vente moyen ainsi que le prix de vente médian des logements neufs ayant été commercialisés par Citydev en 2022 ? Pourriez-vous également nous communiquer le prix moyen et le prix médian pratiqués en 2022 par Citydev pour les catégories d’habitations suivantes :

  • Un studio ;

  • Un appartement comptant une seule chambre à coucher ;

  • Un logement pourvu de deux chambres ;

  • Un logement comprenant trois chambres ;

  • Un grand logement comptant au moins quatre chambres ?

3- Disposez-vous d’informations relatives au profil des acquéreurs des logements vendus par Citydev en 2022 (âge, nationalité, statut professionnel, composition de ménage, etc.) ? Parmi l’ensemble de ces acquéreurs, pourriez-vous nous indiquer :

  • La proportion de ménages disposant de revenus n’excédant pas le plafond de revenus d’admission au logement social ;

  • La proportion de ménages percevant des revenus modestes (c’est-à-dire des revenus compris entre 100 % et 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social) ;

  • La proportion de ménages disposant de revenus moyens (c’est-à-dire des revenus compris entre 150 % et 200 % du plafond de revenus d’admission au logement social) ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants :

140 logements citydev.brussels ont été vendus par acte notarié en 2022. Ils sont situés à Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean et Forest et il y avait 7 logements de 1 chambre, 72 logements de 2 chambres, 51 logements de 3 chambres et 10 logements de 4 chambres. Citydev ne construit pas de studio.

Vous trouverez en annexe 1 l’évolution des prix moyens et medians depuis 1991. Les chiffres 2022 n’existent pas encore.

Dans le cadre du contrôle des conditions d’accès, citydev.brussels réclame les avertissements-extraits de rôle ainsi que les attestations de composition de ménage des acquéreurs. Ainsi nous disposons de l’âge, de la nationalité, de la composition de ménage, mais pas du statut professionnel puis qu’il n’est plus repris sur les attestations de composition de ménage.

citydev.brussels vend des logements conventionnés à des acquéreurs qui disposent de revenus moyens. Contrairement à ce qui se fait au Fond du Logement, il n’y a pas de classification plus détaillée en catégories de revenus faibles / modestes / moyens.

Le tableau suivant (annexe 2) reprend les revenus globalement imposables (100 % des revenus y compris le 2ème revenu s’il y en a un des acquéreurs qui ont acquis un logement citydev.brussels en 2022.