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Question écrite concernant l’évaluation de la mesure de blocage de l’indexation des loyers dans les logements publics et privés

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1099)

 
Date de réception: 18/01/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 07/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/01/2023 Recevable
 
Question    Nous sommes dans un contexte avec une inflation galopante, où l’indice santé n’a cessé d’augmenter, où en septembre 2022, l’indexation des loyers était à 11,20%. Les loyers ont donc pu augmenter de 11,20 %, ce qui est clairement insoutenable pour les familles vu le contexte de crise de l’énergie, des prix de l’alimentation etc.

Après des mois de pression où nous demandions une mesure pour bloquer l’indexation des loyers, ainsi que les associations pour le droit à l’habitat, qui demandent depuis de nombreux mois, des mesures pour limiter l’indexation des loyers, les lignes ont enfin bougé.

C’est la raison pour laquelle un texte a été adopté qui limite l’indexation des loyers pour les PEB E de 50% et pour les PEB F et G, l’indexation sera interdite, et ce durant un an (14 octobre 2022 au 13 octobre 2023). Néanmoins, pour nous, il aurait fallu que la mesure ait un effet rétroactif car c’est depuis janvier 2022 que les loyers flambent.

Nous aimerions donc avoir des détails concernant les effets de cette mesure de blocage de l’indexation dans les logements publics.

Pour finir, il est maintenant indispensable d’aller plus loin, si vous voulez vraiment aider l’ensemble des familles à Bruxelles car la situation s’aggrave.

Pour le PTB, il est urgent et temps que vous preniez des mesures pour stopper l’hémorragie. Pour rappel, plafonner les loyers, ça ne coûte rien aux pouvoirs publics.

Mes questions sont donc :

  • Combien de logements ont déjà bénéficié d’un blocage de l’indexation ? Combien de logements publics des régies ? Combien de logements des communes ? Combien de logements des CPAS ?

  • Combien de logements publics au total auront droit à un blocage de l’indexation durant les 12 mois ?

  • Y-a-t-il des problèmes rencontrés pour appliquer la mesure ? Si oui lesquels ? Quelles solutions sont mises en place ?

  • Pour les ménages qui bénéficient de la mesure, quel est en moyenne le gain ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Nous ne disposons pas à ce jour des éléments demandés.

Plusieurs chantiers sont en cours dont notamment l’enregistrement du bail afin de disposer de certaines données pertinentes

Nénamoins, je vous rappelle que l’indexation des loyers relève de la liberté contractuelle. Dès lors , des statistiques systématiques sont impossibles à obtenir.