Question écrite concernant le non-respect de l’interdiction des feux d’artifice lors du Nouvel An et l’évaluation de la lutte contre les nuisances sonores à Uccle
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1339)
| Date de réception: 23/01/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/01/2023 | Recevable |
| Question | La question des nuisances sonores, que cela soit pour les vols de nuit, les nuisances sonores de bars, discothèque, dans le voisinage direct de riverains ou de bois, ou encore de travaux en voirie ou chez des riverains en dehors des heures légales. |
| Réponse | 1. Bruxelles Environnement n’a pas connaissance d’une législation environnementale régionale interdisant les feux d’artifice. Un Arrêté du 09/12/2022 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdit dans l’espace public de tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale la possession, Ie transport, l’exposition, l'utilisation et tout acte préparatoire à l’allumage du matériel de certaines catégories d’articles pyrotechniques entre le 23/12/2022 et le 09/01/2023 inclus. Il existe aussi des interdictions dans les Règlements Généraux de Police dont celui de la zone d’Uccle. Les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement ne sont pas chargés de contrôler ces 2 législations et les sanctions liées au non-respect de leurs dispositions n’entrent pas dans le champ d’application du Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions environnementales et la responsabilité environnementale. Bruxelles Environnement n’est dès lors pas en mesure de répondre à la question. 2. Cf. supra |