Question écrite concernant les violences intrafamiliales et conjugales en 2022
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°985)
| Date de réception: 23/01/2023 | Date de publication: 21/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2023 | Recevable | |||
| 21/02/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La violence conjugale et intrafamiliale, aujourd'hui reconnue comme un véritable fléau social, a des impacts non négligeables sur tous les membres de la famille, tant pour la victime que pour les proches qui en sont témoins et particulièrement pour les enfants.
En 2020, une résolution visant à mettre en place un dispositif d’alerte spécifique en partenariat avec les officines pharmaceutiques pour les personnes victimes de violences intrafamiliales et conjugales avait été approuvée. J’aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Les statistiques de criminalité sont publiées sur le site https://www.stat.policefederale.be/ de la police fédérale (Direction de l’information policière et des moyens ICT (DRI)). Les données sont issues de la Banque de données nationale générale (BNG), qui est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les données pour toute l’année 2022 ne sont pas encore complètes, seul le premier semestre est disponible. En annexe sont repris le nombre de faits enregistrés par les services de police pour le “phénomène VIF”. Les chiffres 2021 repartent légèrement à la hausse (+5% par rapport à 2020) après des chiffres plus bas en 2020, année marquée par les deux confinements stricts liés à la pandémie de Covid-19 qui ont occasionné des difficultés d’accès aux services de police pour les victimes de VIF. On peut renvoyer à ce sujet aux 2 focus publiés par l’Observatoire de safe.brussels sur la question (https://safe.brussels/fr/publications). Les détails pour les violences conjugales (phénomène VIF, dans le couple) pour les différentes formes de violence (physique, psychique, sexuelle, économique) peuvent être consultés sur les statistiques policières à la page 14 du rapport suivant : https://www.police.be/statistiques/sites/statspol/files/statistics_files_upload/Criminalit%C3%A9%20-%20Criminaliteit/crimi_fr/01_Rapports/02_R%C3%A9gions/rapport_2022_trim2_reg_Region_de_Bruxelles_Capitale_fr.pdf. Les statistiques policières et judiciaires en matière de VIF, pour 2021, ont fait l’objet d’une analyse dans le Rapport 2021 de l’Observatoire de safe.brussels (à paraître). Les faits enregistrés par la police en RBC en 2021 sont essentiellement des faits de violence physique dans le couple (2.355 en 2021), suivis des violences psychiques dans le couple (1.087) et des violences physiques envers des descendants (557). Dans le contexte du confinement généralisé dû à la pandémie de Covid-19, et dans la lignée des recommandations de la résolution du Parlement bruxellois du 5 juin 2020, la Région a effectué un travail de soutien aux officines pharmaceutiques en élaborant et en distribuant, sous la coordination d’equal.brussels avec safe.brussels (anciennement Bruxelles Prévention&Sécurité) et en collaboration avec l’Union des Pharmaciens de Bruxelles (UPB), la brochure ‘Relais pharmacie : Parlez-en à votre pharmacien’. Cette initiative a émergé suite au constat que les pharmacien·ne·s représentaient l'un des rares points de contact dont disposaient encore les victimes de violences intrafamiliales (VIF) dans bien des cas. Destinée aux pharmacien(ne)s, la brochure offre des conseils sur les postures et réactions à prendre face aux victimes de VIF qui se présenteraient dans leur officine, et indique les services spécialisés ou d’urgence disponibles vers lesquels ils·elles peuvent orienter les victimes. Une liste, élaborée dans ce cadre par safe.brussels avec les communes bruxelloises et détaillant les services disponibles au niveau local pouvant apporter un soutien crucial aux victimes de violences intrafamiliales, y compris en période de confinement, a été mise à disposition des pharmacien·ne·s avec la brochure. Enfin, cette brochure a fait l’objet d’un webinaire de présentation auprès des pharmacien(ne)s bruxellois(es) en octobre 2021 et sa publication a été le sujet d’articles dans la presse, contribuant à la sensibilisation du public concernant le dispositif mis en place et la problématique des VIF. Il faut préciser cependant que la brochure n’invite pas les pharmacien·ne·s à effectuer eux·elles-mêmes le signalement des VIF mais à orienter les victimes vers les services spécialisés adéquats. La brochure rappelle également aux pharmacien·ne·s qu’un appel aux services d’urgence (police 101) s’impose lorsque la personne est en danger. En ce qui concerne la suggestion des Parlementaires bruxellois·e·s dans la résolution du 5 juin 2020 de mettre en place un dispositif d’appui aux victimes de VIF qui leur permette de dénoncer les violences dont elles sont victimes – et donc d’initier une procédure légale (en d’autres termes, de générer un signalement par les pharmacien·ne·s – en se rendant dans une officine pharmaceutique) une telle mesure doit être décidée au niveau fédéral. De plus, le ministre de la Justice travaille avec la Secrétaire d’État à l’égalité des chances et la ministre de l’Intérieur à un avant-projet de loi sur la prévention et la lutte contre le féminicide et le meurtre avec une dimension genrée. Entre autres choses, le projet de loi consacre attention à la prévention, au contrôle, collecte de données, recherche et augmentation prise de conscience de ce problème. Alors que le contexte sanitaire a évolué, la Région et ses partenaires ont décidé de focaliser les efforts dans l’immédiat sur une orientation adéquate des victimes par les acteurs et actrices de première ligne vers les services spécialisés. Dans une optique d’accessibilité des victimes à des canaux et moyens de contact adéquats, la Région développe une stratégie de mise en place de dispositifs favorisant la sensibilisation des acteurs et actrices de terrains et leurs capacités à détecter les VIF, ainsi qu’à prendre en charge et orienter les victimes : outre la brochure ‘Relais pharmacie’, cela s’est traduit par un soutien de la Région au Projet DPO (Détection, Prise en charge, Orientation). L’objectif de celui-ci, piloté par la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial (FLCPF) et soutenu financièrement par safe.brussels et equal.brussels notamment, est d’améliorer les pratiques de détection des violences conjugales et sexuelles, de prise en charge et d’orientation des victimes en coconstruisant un outil pratique, accessible et commun aux professionnel·le·s des secteurs social, santé (dont les pharmacien·ne·s), police et justice. Le projet a abouti à l’élaboration de l’outil DPO qui consiste en un dépliant d’information et de sensibilisation destiné aux professionnel·le·s de première ligne à Bruxelles. Safe.brussels ne dispose pas de données sur le nombre de signalements effectués par des pharmacien·ne·s, pour les raisons explicitées ci-dessus, ni sur le nombre de signalements effectués par des victimes auprès des pharmacien·ne·s bruxellois·e·s. Safe.brussels prévoit cependant d’inviter les représentant·e·s de l’UPB à une session du Groupe de Travail opérationnel Violences intrafamiliales qu’il organise avec les zones de police et communes bruxelloises afin de discuter de l’impact de l’initiative ‘Relais pharmacies’ et d’éventuellement procéder à sa réactualisation. Lors d’une précédente question écrite, vous avez parlé de l'enquête européenne sur les violences à caractère sexiste. Quand sera-t-elle livrée ? Des résultats provisoires sont-ils déjà connus ? Concernant l’enquête européenne « Gender-based violence », la Région bruxelloise contribue en effet à son financement en collaboration avec les autres entités fédérées, par l’intermédiaire de l’IBSA, equal.brussels et safe.brussels. Ces trois administrations ont aussi contribué à l’adaptation du questionnaire européen et à l’implémentation de la méthodologie proposée par Eurostat au niveau belge. La récolte des données s’est terminée en 2022, après avoir été effectuée dans le cadre d’un marché public attribué à la société Profacts. Les résultats sont maintenant en phase d’analyse et devraient être rendus publics dans le courant de cette année. |