Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les aides financières des organismes bruxellois à Vivaqua

de
Christophe De Beukelaer
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1347)

 
Date de réception: 21/01/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/02/2023 Recevable
 
Question    A ma connaissance, la Région a dû intervenir plusieurs fois ces dernières années avec un refinancement par subvention en faveur de Vivaqua :

  • 2019: 20 millions d’euros,

  • 2020: 28 millions d’euros,

  • 2021: 30 millions d’euros.

Pour rentrer dans les conditions d’accès aux prêts de la Banque européenne d’investissement, Vivaqua a dû également demander à la Région de se porter garante pour plus de 300 millions d’euros.

Finance.Brussels est également intervenu récemment avec un prêt de 10 millions d’euros.

Par ailleurs, on peut lire dans le rapport de Brugel du 13 janvier 2023, le passage suivant :

« Il fut porté à l’attention de BRUGEL que VIVAQUA a demandé à HYDRIA courant 2022 un report du paiement d’acompte mensuel de redevance d’assainissement à cause de ses problèmes de trésorerie décrits à la section précédente, une convention entre les deux parties ayant été signée et prévoyant des intérêts de retard à charge de VIVAQUA. 

BRUGEL envisagera le rejet de ces charges financières dans son contrôle ex-post 2022 et invite VIVAQUA à se concerter avec HYDRIA afin de s’assurer que cet échelonnement de paiement ne mette pas en difficulté temporaire la trésorerie d’HYDRIA. »

  • Pouvez-vous préciser le contenu de l’accord entre Hydria et Vivaqua ? De quels montants et quels délais s’agit-il ?

  • Pouvez-vous fournir la liste complète des prêts, subventions, soutiens ou aides financières des différents organismes bruxellois qui ont bénéficié à Vivaqua, en spécifiant les montants, les périodes et les conditions ?

 
 
 
Réponse    1
Il a été convenu dans cet accord qu’Hydria octroie à VIVAQUA une facilité de paiement qui prend la forme d’un moratoire de paiement consenti jusqu’au 28 février 2023 au plus tard pour le paiement des factures d’acompte de la redevance d’assainissement des mois d’octobre, novembre et décembre 2022 (chaque facture s’élevant à un montant de 3.482.985,00 EUR).

En contrepartie de cette facilité de paiement, VIVAQUA prend à sa charge
- (i) le paiement d’un intérêt rémunératoire, calculé par référence à un taux de marché (à savoir 2,581%, correspondant à l’EURIBOR trois mois du 20 décembre 2022, soit 2,081 %, majoré d’une marge de 0,5%) depuis la date d’exigibilité des trois factures concernées jusqu’à leur paiement effectif au plus tard à la fin du moratoire,
- (ii) les frais et charges financiers éventuels liés à l’ouverture d’une ligne de crédit qu’HYDRIA pourrait décider de souscrire afin de se prémunir d’un défaut de paiement de VIVAQUA et
- (iii) les frais de conseil engendrés par la négociation et la mise en forme de cette facilité de paiement.
2.
1/ Afin de garantir que Vivaqua respecte bien ses ratios BEI, suite notamment à la non-indexation du tarif de l’eau entre 2014 et 2019 qui a mis à mal les finances de l’intercommunale, la Région de Bruxelles-Capitale a octroyé les subsides ponctuels suivants :
- 20 Millions € le 12/12/2019
- 27,5 Millions € le 26/11/2020
- 30 Millions € le 09/12/2021


2/ Pour répondre aux problèmes ponctuels de trésorerie de VIVAQUA, lié aux problèmes de facturation:
- Prêt subordonné de 10 M€ auprès de Finance.Brussels et ce sur base d’une analyse classique par les service de Finance&Invest, aux conditions usuelles pour ce type financement, sans la moindre injonction ou intervention politique ou institutionnelle. Il y a lieu de préciser que la décision d’accorder ce prêt a été prise au sein de Finance&Invest avec l’accord des représentants des partenaires privés de F&I. S’agissant d’un dossier « normal » pour Finance&Invest, les éléments contractuels sont du ressort de la relation commerciale entre les 2 entités, et de ce fait non publics.
- Report d’échéance de paiement Hydria (voir ci-dessus)





3/ Dans le cadre de chantiers d’investissement, VIVAQUA reçoit annuellement un montant global de subsides non-récurrents d’environ 1,5 M€ notamment pour compenser le déplacement d’infrastructures dans le cadre de projets régionaux. Ces subsides ne sont pas spécifiques à VIVAQUA mais sont accordés dans le cadre de l’application d’une ordonnance et d’un budget régional structurel au sein duquel VIVAQUA peut soumettre des demandes d’intervention.