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Question écrite concernant l'état des lieux du recours aux dérogations à l’ordre chronologique dans l’attribution de logements sociaux

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1106)

 
Date de réception: 26/01/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 07/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/02/2023 Recevable
07/03/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    La réglementation bruxelloise en matière de logement social prévoit que les SISP peuvent déroger à l'attribution d'un logement par ordre chronologique.

Pouvez-vous pour les dernières années disponibles, nous communiquer les chiffres, par SISP mais aussi agrégés, du recours aux articles dérogatoires par les SISP dans le cadre de l'attribution de logements, en présentant au minimum le nombre total de dérogations de l'année ainsi que le pourcentage de ces dérogations par rapport à l'ensemble des attributions de l'année de référence ainsi que le nombre de dérogation de chaque type ainsi que le pourcentage de ces dérogations de chaque type par rapport à l'ensemble des attributions de l'année de référence ?

Enfin, pouvez-vous dresser la liste de l'ensemble des opérateurs avec lesquels des SISP ont conclu une convention d'octroi en précisant, pour chacun d'eux, dans quel cadre dérogatoire ils s'inscrivent (article de l’arrêté), les missions que cet opérateur poursuit et enfin, les SISP qui ont conclu une convention avec lui ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant les chiffres relatifs au recours par les SISP aux articles dérogatoires dans le cadre des attributions de logements, le tableau repris en annexe 1 présente l’ensemble des informations demandées pour les trois dernières années disponibles. Les données 2022 seront disponibles au cours du second trimestre 2023.
Concernant la liste de l’ensemble des opérateurs avec lesquels des SISP ont conclu une convention d’octroi, l’ensemble des informations demandées sont présentées dans les annexes 2-3-4-5-6 (par article dérogatoire).
Pour rappel, les conventions portent sur l’attribution de maximum 10 % des logements disponibles à la location, comme le prévoit l’article 35 de l’AGRBC du 26/09/1996.
En aucun cas, la part cumulée des logements attribués sur base des articles 33, 35,36 et 37 ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l'année précédente pour la catégorie des logements sociaux, en vertu de l’article 38 de l’AGRBC du 26 septembre 1996.
En ce qui concerne le public visé, les conventions conclues prévoient en général les objectifs suivants :
- Faciliter l’accès à un logement social adapté aux personnes les plus défavorisées et les plus précarisées inscrites dans le registre de la population ou des étrangers de la commune concernée ;
- Offrir la possibilité à ces habitants de rester dans un cadre de vie dans lequel ils sont intégrés.