Question écrite concernant les statistiques concernant les faits d’agression à l’encontre des policiers et forces de l'ordre
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°992)
| Date de réception: 27/01/2023 | Date de publication: 21/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2023 | Recevable | |||
| 21/02/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Je vous ai récemment interrogé en commission au sujet des agressions contre les policiers et les forces de l'ordre classées sans suite. Toutes les demandes portant sur des statistiques ou des chiffres doivent faire l'objet d'une question écrite, la voici donc.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Les statistiques de criminalité officielles, publiées par la police fédérale, présentent les données validées issues de la Banque de données nationale générale (BNG) relatives au nombre de PV initiaux relatifs à des infractions au Code pénal ou Lois spéciales dressés par les services de police. S’y trouvent aussi des chiffres relatifs à des phénomènes ou figures de la criminalité, qui sont des combinaisons d’entités comme : un délit et son lieu de commission (p. ex. cambriolage dans habitation), un délit et la manière dont il a été commis (p. ex. vol à main armée), etc. Les données relatives à l’année 2022 ne sont pas encore complètes. Seuls les chiffres relatifs au premier semestre 2022 sont actuellement validés et disponibles. Les chiffres 2021 ont fait l’objet d’une analyse dans le Rapport 2021 de l’Observatoire de safe.brussels (à paraître, téléchargeable sur le site internet de safe.brussels). Les données disponibles ne permettent pas de faire de distinctions fines selon le métier des personnes concernées par les actes de violences enregistrés car cette information n’est pas toujours systématiquement encodée lors de la rédaction des PV. Il est donc seulement possible de donner des chiffres pour les infractions contre l’autorité publique, comme les présentent les statistiques policières de criminalité. En ce qui concerne les infractions pénales commises contre l’autorité publique : · Au niveau de la RBC, on observe pour 2021 une tendance à la baisse du nombre de faits de rébellions non armées (519 faits enregistrés par la police en 2021) et d’outrages (274 faits enregistrés) tant par rapport à 2015 (respectivement -19% et -27%) que par rapport à 2020 (respectivement -26% et -29%). · Les rébellions armées, moins nombreuses (134 en 2021) sont par contre en hausse (+72% par rapport à 2015 et +51% par rapport à 2020), de même que la violence contre personnes investies de l’autorité publique (144 faits, +125% par rapport à 2015 et +32% par rapport à 2020). On notera aussi que ces violences, comme les rébellions armées, sont particulièrement présentes en RBC par rapport au reste du pays. Ce n’est pas le cas des outrages et des rébellions non armées qui ne sont pas particulièrement sur-représentés en RBC. Comme le notait déjà l’Observatoire dans son Rapport 2020 , la crise sanitaire a occasionné une hausse pour les faits de violence contre les agents, policiers en particulier, mais aussi autres représentants de l’autorité, chargés de verbaliser les comportements enfreignant les mesures sanitaires. On observe ainsi un pic en 2020 pour les rébellions – surtout non armées – et pour les outrages. Les rébellions armées ont été plus nombreuses en 2021 mais les premiers chiffres pour 2022 ne semblent pas présager d’un maintien d’un nombre élevé de tels faits. Concernant la figure criminelle « violence contre les métiers d’intérêt général », qui regroupe les faits de « Coups et blessures contre des agents de police, des membres du personnel des transports publics, des facteurs, des médecins, des enseignants, etc., et ce à chaque fois dans l’exercice de leur fonction (voir aussi COL 3/2008) » - à savoir uniquement les violences physiques : les chiffres enregistrés par la police sont à la hausse depuis 2015 et atteignent leur maximum en 2021 avec 482 faits. (voir tableau 1 en annexe) Les chiffres détaillés par zones de police se répartissent comme suit. Il en ressort que la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles concentre 35 à 40% des faits de ce type enregistrés dans la Région. C’est aussi la zone où se produisent le plus d’événements, manifestations… pouvant donner lieu à des débordements. La zone Marlow (Uccle-Watermael-Boitsfort) est de loin la moins concernée par ces faits, ainsi que, dans une moindre mesure, la zone Montgomery. (voir tableau 2 en annexe) Concernant votre seconde demande, l’Observatoire de safe.brussels analyse également dans son Rapport annuel les statistiques du Ministère public relatives au suivi judiciaire donné à la criminalité enregistrée. Au niveau du flux des affaires entrées au Parquet correctionnel de Bruxelles, on note en 2021 une hausse des affaires relatives à des faits d’outrages (311 affaires. en 2021, +38% par rapport à 2020) et surtout des coups à l’encontre de personnes ayant un statut public (264 aff. en 2021, +45% par rapport à 2020 et +115% par rapport à 2015). Les affaires de rébellion, les plus nombreuses (608 aff. entrantes en 2021) sont par contre en baisse (-5% par rapport à 2015 et -7% par rapport à 2020) dans le flux d’entrée du Parquet correctionnel. (voir tableau 3 en annexe) Ces affaires sont closes comme suit par le Parquet correctionnel de Bruxelles. On relève une forte utilisation des mesures alternatives (qui représentent 12% du flux de sortie total en 2021) et un taux de classement sans suite inférieur à celui observé pour l’ensemble des affaires sortantes en 2021 (67%). (voir tableau 4 en annexe) À noter qu’à côté des chiffres enregistrés par la police et des affaires faisant l’objet d’un suivi judiciaire, la violence verbale et le manque de respect envers les policiers – comme envers d’autres agents (agents communaux constatateurs SAC, par exemple) – peut aussi faire l’objet d’un PV/constat SAC sur la base du règlement général de police, qui sera adressé à et traité par le fonctionnaire sanctionnateur communal compétent, qui pourra alors imposer une sanction administrative communale. |