Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes

de: Emmanuel De Bock
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°561)

Date de réception: 31/01/2023		Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 27/02/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
01/02/2023	Recevable

Question	Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes provenant de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors de l’exercice d’imposition 2022 ? Combien d’établissements dangereux, insalubres et incommodes ont-ils été recensés et soumis à cette taxe régionale en 2022 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de contribuables qui ont dû s’acquitter de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes lors de l’exercice d’imposition 2022 ? Combien de nouveaux redevables de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ont-ils été enrôlés lors de l’exercice d’imposition 2022 ? Pourriez-vous aussi nous indiquer le nombre de contribuables qui, à l’inverse, sont sortis du rôle en 2022 ? Êtes-vous déjà en mesure de nous communiquer le nombre d’établissements dangereux, insalubres et incommodes que Bruxelles Environnement recensait sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 1^er janvier 2023 ? A-t-on observé une diminution tendancielle du nombre d’établissements de ce type en région bruxelloise au cours des dernières années ? Combien d’agents de Bruxelles Fiscalité (exprimés en équivalents temps plein) sont-ils actuellement affectés à la gestion de la taxe régionale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ?


Réponse	En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. En 2022, Bruxelles Fiscalité a changé le système informatique avec lequel elle gère la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. En raison de cette migration informatique, une partie de l’exercice d’imposition 2022 doit encore être enrôlée en 2023. A ce jour (16 février 2023), les droits constatés pour l’exercice d’imposition 2022 s’élèvent à 1.908.830,60 EUR. Concernant le nombre d’établissements dangereux, insalubres et incommodes, il convient de rappeler que ce sont les permis d’environnement qui sont taxés (toute activité nécessitant un permis d’environnement de classe 1 ou 2, délivré par Bruxelles Environnement ou par l’une des 19 communes bruxelloises, est soumise à la taxe). A ce jour, pour 2022, le nombre de dossiers taxés est de 2.553. Un dossier correspond à un permis d’environnement, lequel peut porter sur plusieurs établissements nécessaires au fonctionnement d’une même exploitation. De plus, un même contribuable peut être concerné par plusieurs dossiers s’il est détenteur de plusieurs permis d’environnement. En outre, il n’est pas encore possible de communiquer une réponse complète à la question du nombre de nouveaux dossiers et du nombre de dossiers supprimés pour l’exercice d'imposition 2022 car, comme déjà mentionné, l’enrôlement pour cet exercice d'imposition est toujours en cours. Le nombre de dossiers imposables pour 2023 ne peut pas non plus être communiqué, car les processus de déclaration et d’enrôlement auront lieu dans le courant de l'année. Enfin, le nombre d’agents affectés à la gestion de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes est de 2,5 ETP.