Question écrite concernant les attributions de logements sociaux réalisées en 2022 et la possibilité de déroger à l’ordre de la liste d’attente
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1109)
Date de réception: 28/01/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
07/02/2023 | Recevable |
Question | Quand une société immobilière de service public (SISP) procède à lattribution de logements sociaux, elle est, en principe, tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste dattente. Pour rappel, la position quoccupe un candidat locataire sur la liste dattente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose et en fonction de la date de son inscription. Dans certaines circonstances, les SISP peuvent toutefois attribuer une partie de leurs logements sociaux en dérogeant à lordre de la file dattente. En effet, larrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les sociétés immobilières de service public prévoit plusieurs cas de figure dans lesquels il est permis doctroyer des logements sociaux par dérogation à lordre de la liste dattente.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Sur la base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de logements sociaux que les SISP bruxelloises ont attribués au cours de lannée 2022 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant le nombre dattributions effectuées par chacune des seize SISP bruxelloises dans le courant de lannée 2022 ? 2- Sur la base des statistiques relatives aux attributions réalisées en 2022, pourriez-vous nous communiquer, pour chaque SISP, la proportion de logements sociaux attribués conformément à lordre de la liste dattente (cest-à-dire en fonction du nombre de titres de priorité et en fonction de la date dinscription) ainsi que la proportion de logements sociaux attribués par dérogation à lordre de la liste dattente ? Pourriez-vous également nous indiquer le nombre total dattributions dérogatoires effectuées en 2022 en ventilant ce chiffre par type de dérogation ? 3- Le pourcentage de logements sociaux attribués par dérogation à lordre de la file dattente varie-t-il sensiblement dune SISP à lautre ? Dans laffirmative, comment expliquez-vous ces variations ? |
Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Les chiffres ne seront consolidés qu’au 30 mars prochain. Il n’est donc pas possible de répondre à vos questions pour le moment. |