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Question écrite concernant le nombre d’exemptions des droits de succession sur le logement familial au profit du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°563)

 
Date de réception: 03/02/2023 Date de publication: 06/02/2024
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 02/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2023 Recevable
 
Question    En 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une mesure fiscale avantageuse relative à la transmission successorale du logement familial entre époux ou entre cohabitants légaux formant un couple. En effet, l’article 55bis du Code bruxellois des droits de succession, inséré par l’ordonnance du 30 janvier 2014, a introduit une exemption des droits de succession sur l’habitation familiale en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, la part du défunt dans le bien immeuble servant de résidence principale aux époux ou aux cohabitants légaux est totalement exemptée de droits de succession lorsqu’elle est recueillie par le conjoint survivant ou par le cohabitant légal survivant.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Combien d’exemptions des droits de succession sur le logement familial la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle accordées aux partenaires (époux ou cohabitants légaux) survivants au cours de l’année 2022 ?

  2. Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2022 ? En d’autres termes, pourriez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales que la Région a dû effectuer en 2022 afin de pouvoir octroyer aux conjoints survivants et aux cohabitants légaux survivants une exonération totale des droits de succession sur le logement familial ?
 
 
Réponse    En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

Le nombre d’exemptions des droits de succession sur l’habitation familiale accordées aux partenaires (époux ou cohabitants légaux) survivants est de 962 pour l’année 2022 (contre 1.262 en 2021).

Les dépenses fiscales en la matière ne sont pas disponibles eu égard au fait que cela impliquerait un nouveau calcul des droits de succession pour ces 962 déclarations afin d’obtenir la différence.


L’Administration générale de la Documentation patrimoniale dispose cependant des statistiques relatives à l’actif brut et net sur l’habitation familiale en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant (article 55bis du Code bruxellois des droits de succession).


En 2022, l’actif brut s’élevait à 92.505.628 EUR et l’actif net à 91.633.957 EUR contre respectivement 110.610.286 EIUR et 109.881.994 EUR en 2021 (données actualisées au 1er mars 2023).