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Question écrite concernant les logements sociaux sous-loués illégalement via des plateformes en ligne spécialisées dans l’hébergement touristique

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1112)

 
Date de réception: 05/02/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 07/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/02/2023 Recevable
 
Question    Pour rappel, sauf autorisation expresse du propriétaire-bailleur, un locataire ne peut pas sous-louer son logement ou une partie de son logement. Dans un article publié dans le quotidien La Dernière Heure le 26 janvier 2023, nous apprenions que des juridictions belges et françaises avaient récemment eu à connaître de plusieurs actions intentées par des bailleurs à l’encontre de leurs locataires qui avaient sous-loué leur logement sans autorisation, notamment via des plateformes en ligne spécialisées dans l’hébergement touristique comme la plateforme Airbnb. Dans ce type de litige, le bailleur obtient généralement la résiliation du bail ainsi que le remboursement d’une somme correspondant à la différence entre le montant des sous-loyers frauduleusement perçus par le locataire et le montant des loyers mensuels fixé dans le bail. Interrogé par La Dernière Heure, le président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires a affirmé qu’en Belgique, il existait « de la jurisprudence en la matière, notamment dans le cas de logements sociaux placés sur Airbnb par le locataire. »

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Certaines sociétés immobilières de service public ont-elles effectivement constaté que des locataires sociaux avaient sous-loué leur logement par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne proposant des hébergements touristiques ? Dans l’affirmative, combien de cas de sous-location illégale d’un logement social ont-ils déjà été recensés en Région bruxelloise ?

2- Les SISP ont-elles systématiquement intenté des actions en justice à l’encontre de ces locataires sociaux peu scrupuleux ? Ces derniers ont-ils bien dû rembourser les montants frauduleusement perçus ?

3- Les SISP ont-elles déjà mené, ou prévu de mener, des actions de communication visant à rappeler à leurs locataires qu’il est formellement interdit de sous-louer un logement social ou une partie d’un logement social ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

1. Je rappelle tout d’abord que le contrat type de bail pour le logement social stipule clairement que le locataire doit occuper effectivement le bien (art. 2) et il ne peut ni céder tout ou partie de ses droits à la location, ni sous-louer le logement en tout ou en partie (art. 25). En cas de non-respect de ces obligations, il peut être mis fin au contrat de bail.

2.
Trois cas ont été recensés de sous-location d’un logement social via une plateforme en ligne proposant des hébergements touristiques.

1. Un cas à H.B.M. La SISP a immédiatement intenté une action en justice, après quoi le juge a mis fin au contrat. Aucune somme indûment perçue n'a été remboursée par le locataire.
2. Un cas au Logis-Floréal où une procédure d'exclusion de la locataire a été entamée. Toutefois, le conseil d'administration a finalement décidé de surseoir à la décision d’exclusion sous certaines conditions ( remboursement des frais de huissier engendrés).
3. Le dernier cas date de 2017 et a été sanctionné par la SISP Binhome par une résolution immédiate du contrat de bail.

4. Aucune campagne de rappel de l’interdiction de sous-location n’est prévue.