Question écrite concernant les coopératives d’activité
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1119)
| Date de réception: 06/02/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2023 | Recevable |
| Question | La création d’entreprises en Région bruxelloise est importante puisqu’elle permet de créer de l’emploi et participe donc à la relance économique de la région. Une coopérative d’activités soutient les demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur entreprise. Ils peuvent par ce biais tester leur projet pendant 18 mois tout en maintenant leurs droits sociaux. Le projet est présenté à un coach professionnel qui lui fournira les outils nécessaires pour son lancement tout en restant sous la protection de la coopérative d’activités.
Afin de compléter mes informations, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. 1. Il y a deux coopératives d’activités agréées en Région bruxelloise : BATICREA SCRL FS et JOBYOURSELF COOP SCRL FS. Je ne dispose pas encore des chiffres pour 2022 et janvier 2023. En effet, les coopératives d’activités doivent rédiger un rapport d’activités concernant l’année 2022 pour le 31 mars 2023. Les résultats de l’année 2021, pour les deux coopératives d’activités, par secteur, sont les suivants : 1) 530 candidats accompagnés en phase de préparation dont : a. Vente de produits non‐food : 70 b. Vente de produits food : 55 c. Bien‐être : Santé /Beauté / Psy : 105 d. Consultance /Formations : 92 e. Informatique : 32 f. Audiovisuel et journalisme : 55 g. Logistique : 2 h. Bâtiment : 24 i. Makers : 52 j. Autre : 43 2) 166 tests de projet dont a. Vente de produits non‐food : 33 b. Vente de produits food : 14 c. Bien‐être : Santé /Beauté / Psy : 28 d. Consultance /Formations : 38 e. Informatique : 5 f. Audiovisuel et Journalisme : 17 g. Logistique : 1 h. Bâtiment : 12 i. Makers : 12 j. Autre : 6 3) 84 créations d’entreprise dont : a. Vente de produits non‐food : 4 b. Vente de produits food : 5 c. Bien‐être : Santé /Beauté / Psy : 15 d. Consultance /Formations : 26 e. Informatique : 4 f. Audiovisuel et journalisme : 4 g. Bâtiment : 9 h. Makers : 7 i. Autre : 10 4) 16 retours au salariat dont : a. Vente de produits non‐food : 4 b. Vente de produits food : 4 c. Consultance /Formations : 4 d. Audiovisuel et journalisme : 1 e. Bâtiment : 1 f. Makers : 2 2.? Je vous confirme qu’une personne non-demandeuse d’emploi peut faire appel à une coopérative d’activités. Les coopératives d’activités ont pour objet social d'encourager l'emploi et l'entreprenariat de demandeurs d'emploi ou de bénéficiaires du CPAS. Ainsi, la règlementation en vigueur, à savoir l’ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions (article 6), prévoit qu’au moins 60% des candidats-entrepreneurs qui entrent dans un trajet d’accompagnement au sein de la coopérative d'activités doivent être des « chômeurs difficiles à placer ou doivent faire partie d'autres groupes à risques ». Jusqu’à 40% du public accompagné peut donc avoir la qualité de non-demandeur d’emploi. A titre d’information, pour 2021, le public accompagné se répartit comme suit : - 33% de candidats venant du CPAS ; - 48% de chômeurs cibles ; - 15% hors public cible ; - 4 % inconnu. 3. Aucune nouvelle demande d’agrément n’a été introduite auprès de Bruxelles Economie et Emploi en 2022. Pour votre information, en application de l’article 7 de l’arrêté du 12 octobre 2017 portant exécution de l'ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions, les demandes d’agrément doivent parvenir à Bruxelles Economie et Emploi au plus tard le 31 juillet 2023. A ce stade, aucune demande n'a été réceptionnée par l’administration en 2023. |