Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre d’emprunteurs du Fonds du Logement, qui ont été dans l’impossibilité de rembourser une ou plusieurs mensualité(s) de leur crédit hypothécaire au cours de l’année 2022 ?

2- D’après les statistiques relatives à l’année 2022, combien de ménages éprouvant des difficultés à rembourser leur emprunt hypothécaire ont-ils sollicité auprès du FLRBC une suspension temporaire du paiement des mensualités de leur crédit ? Toujours selon les données se rapportant à l’année 2022, combien de ménages en proie à des difficultés de remboursement ont-ils introduit auprès du Fonds du Logement une demande de renégociation des conditions de leur crédit en vue d’obtenir un allongement de la durée de remboursement de leur emprunt, et partant, une réduction du montant des mensualités à payer ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ?

3- Sur la base des statistiques relatives à l’année 2022, pourriez-vous nous communiquer le nombre d’emprunteurs du FLRBC qui ont été considérés comme se trouvant définitivement dans l’impossibilité de rembourser leur crédit hypothécaire ? Quel a été le taux de défaut de paiement sur les crédits hypothécaires accordés par le Fonds du Logement (à savoir le pourcentage de débiteurs défaillants parmi l’ensemble des emprunteurs) ? Sur la base des chiffres arrêtés en date du 31 décembre 2022, pourriez-vous nous fournir une estimation de l’encours total des prêts hypothécaires octroyés par le FLRBC qui n’ont pas pu être remboursés, car les emprunteurs se trouvaient définitivement en situation de défaut de paiement ? Le Fonds du Logement a-t-il fait procéder en 2022 à la vente forcée de certains biens immeubles, au motif que leurs propriétaires n’étaient pas en mesure de rembourser les crédits hypothécaires qu’il leur avait accordés ?