Question écrite concernant l’utilisation de feux d’artifice et les raisons d’en interdire le commerce.
- de
- Victoria Austraet
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°997)
Date de réception: 09/01/2023 | Date de publication: 21/02/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/02/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
08/02/2023 | Recevable | p.m. |
Question | Cest devenu une sorte de coutume : à chaque fin dannée, la Région bruxelloise se dote dune interdiction de posséder et de transporter dans l'espace public des pièces d'artifice, une mesure d'application uniquement en période de fêtes et motivée par des raisons de sécurité.
Rappelons que cette disposition vient en fait compléter linterdiction de lusage de pièces dartifice et de pétards dans lespace public, mais aussi dans les propriétés privées, qui est déjà prévue par le règlement général de police des 19 communes. Ce qui a changé cette année, cest lampleur de lutilisation illégale de feux dartifice, et donc aussi les dégâts quils ont provoqués. Il y a un bilan qui crève les yeux, malheureusement parfois au sens littéral : linterdiction de lutilisation et de la possession de feux d'artifice est une mesure non respectée. La presse na pas manqué de parler du problème. Bon nombre darticles font état daccidents et dautres effets tragiques causés par des engins pyrotechniques. Au 5 janvier 2023, les hôpitaux avaient soigné 155 personnes blessées par le tir de feux dartifice. Cest plus du double quen 2022. Des quatre coins de la Belgique, nous avons aussi pu lire le récit dincendies, de dégâts à des bâtiments ou encore de drames humains évités de justesse, comme ce cas dune pièce dartifice qui a explosé dans un jardin de Ganshoren, à quelques mètres dune petite fille. À cela sajoute lutilisation interpellante de feux dartifice comme arme envers les services durgence. Il y a aussi bien sûr les animaux domestiques décédés dun arrêt cardiaque suite au stress occasionné par les détonations. La presse parle de plusieurs chiens et chevaux morts, mais nul doute quil ne sagit que de la pointe émergée de liceberg. Plusieurs refuges ont tiré la sonnette dalarme, notamment face au nombre de chiens en fugue quils doivent recueillir. Laffolement généralisé que subissent les animaux de compagnie devrait être une raison suffisante darrêter définitivement les feux dartifice. Ce sentiment de panique ne se limite malheureusement pas aux animaux domestiques. Comme chaque année, les radars des instituts météorologiques belge et néerlandais ont détecté les déplacements massifs doiseaux effrayés par les détonations pyrotechniques. Un phénomène également visible en Région bruxelloise. Enfin, il y a lénorme pollution de lair engendrée par la libération de particules fines lors des explosions. À lheure où on nous répète, à raison, quil faut réduire le trafic automobile car la qualité de lair est mauvaise à Bruxelles, rester les bras croisés devant les tirs de feux dartifice nest rien dautre quun tir dans son propre pied. Comme je lai dit, il est clair que linterdiction de la détention et de lutilisation de feux dartifice est une mesure qui natteint pas sa cible. Logiquement, de plus en plus de voix sélèvent désormais pour réclamer linterdiction explicite de la vente de pièces dartifice. Cette demande est formulée par le Syndicat National du Personnel de Police et de Sécurité, par les bourgmestres de plusieurs communes du pays, par des associations de protection des animaux, par la Fondation des Brûlés. Et, très récemment, par le Conseil bruxellois du bien-être animal, qui, dans un avis, recommande linterdiction fédérale du commerce de feux dartifice, mais aussi le recours par les villes et communes dautres formes de spectacles, par devoir dexemplarité. Le commerce est une compétence de lÉtat fédéral. Reste que le tir de feux dartifice impacte lourdement des matières dont la Région bruxelloise a la responsabilité : cest notamment le cas de la sécurité, de la qualité de lair et du bien-être animal. Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont les suivantes. Votre Gouvernement mène-t-il une évaluation de la décision dinterdire le transport et la possession de feux dartifice qui a été appliquée du 23 décembre au 9 janvier derniers ? Quelles en sont les conclusions ? Un bilan a-t-il également été dressé des accidents en tout genre ? Quelles recommandations avait formulé l'Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité à cet égard ? Lannée dernière, vous aviez souligné que le fédéral souhaitait durcir la réglementation en imposant des interdictions de vente. Savez-vous ce quil en est aujourdhui ? Quelle est la position de la Région ? Incitez-vous le fédéral à mettre un terme au commerce de feux dartifice, et, si non, pourquoi ? |
Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : L’arrêté de police du 9 décembre 2022 interdisant la possession et le transport de feux d’artifices a été adopté en réponse au courrier du président de la conférence des chefs de corps daté du 23 novembre 2022. En effet, la police y soulignait que l’expérience démontrait que les artifices de divertissement constituaient (et constituent toujours) un réel danger pour les forces de police en direction desquelles ceux-ci sont de plus en plus fréquemment tirés. Le Gouvernement bruxellois n’a pas réalisé d’évaluation de cet arrêté, vu qu’il a été pris en vertu de mes compétences de gouverneur. Malgré l’adoption de l’arrêté de police précité, des usages non autorisés ont effectivement été constatés sur le terrain. On ne peut que le déplorer, mais sachez qu’un arrêté de police a ses limites et n’est certainement pas la panacée. Ainsi, comme le soulignait la ministre de l’Intérieur le 12 janvier dernier en commission Intérieur de la Chambre à propos d’une restriction de la vente des feux d’artifices à des particuliers, la compétence en la matière n’appartient pas au ministre de l’Intérieur (et donc ni aux gouverneurs), mais bien au ministre fédéral de l’Économie. Selon les informations dont je dispose, il semble que l’Administration et le cabinet de ce dernier travaillent sur des initiatives en la matière. Je ne puis que soutenir ce travail, mais, à ce stade, je ne puis vous en dire plus. Concernant le bilan de la nuit de Saint-Sylvestre et ce, tenant compte des accidents en tout genre, il y a eu 193 interventions du SIAMU et 257 interventions de l'aide médicale urgente, toutes pathologies confondues. Pour ce qui est de votre demande liée aux éventuelles recommandations formulées par l’Observatoire pour la prévention et la sécurité de safe.brussels, je ne dispose pas à ce jour d’un tel rapport. Au surplus sachez que le debriefing de la nuit de la St Sylvestre est toujours en cours. |