Question écrite concernant l'extension de l’outil Cyber Aid à l’ensemble des zones de police bruxelloises.
- de
- Ahmed Mouhssin
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1000)
| Date de réception: 09/01/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans sa thématique, “Intégrité physique et psychique des personnes", le nouveau PGSP 2021-2024 prévoit “d’organiser et de favoriser la diffusion de campagnes et d'actions ciblées de communication, de sensibilisation et de prévention, avec une attention particulière à destination des jeunes en ce qui concerne : - les phénomènes de cyberhaine, de cyberharcèlement et de cyberdiscrimination” .1
Ces dernières années, les faits de cyberharcèlement enregistrés par la police ont connu une importante augmentation. En 2019, 1079 faits de cyberharcèlement ont été enregistrés, c’est une augmentation de 104 % par rapport à 2010, ce qui est conséquent. 2 Le rapport de l'observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité de 2020, mentionne toutefois un élément interpellant, “le cyberharcèlement, reste peu représenté dans les statistiques policières, en comparaison avec les violences dans l’espace public.” (..) Les chiffres réels sont donc bien au-dessus des statistiques connues. Un outil intéressant pour améliorer ces statistiques est le programme Cyberaid, développé et lancé en 2019 par l'unité régionale de lutte contre la cybercriminalité (Regional Computer Crime Unit, RCCU) de la police judiciaire fédérale de Bruxelles en partenariat avec la zone de police Marlow qui couvre les communes d’Uccle, de Watermael-Boitsfort et d’Auderghem. Ce programme est destiné à faciliter l'accueil des victimes de cyberattaques et a pour objectif d'aider les agents - ceux-ci n'ayant pas tous la même affinité avec la technologie - à mieux accueillir et guider les victimes lors des plaintes, et à mieux établir le suivi de leurs dossiers par la suite. Lors de ma question le 12 janvier 2021 concernant cet outil, vous m’aviez communiqué que Cyberaid est destiné à “offrir un meilleur service à la population. et que l’évaluation de sa mise en œuvre serait communiquée prochainement aux chefs de corps, au directeur coordonnateur, au directeur judiciaire et au parquet. Elle se base sur une analyse réalisée au cours des dix derniers mois précédant ma question et que vous espériez pouvoir développer son utilisation aux six zones de police.” Nous soutenons l’extension de cet outil à toute la région bruxelloise et espérons que les résultats de l’évaluation ont été concluants. Il sera également important d’offrir un soutien adéquat aux agents de police dans ce rôle de prévention et de suivi des victimes. J'espère que la mise en place de l’application Cyber Aid au sein des zones de polices bruxelloises est en bonne voie afin de permettre aux agents de police de lutter efficacement contre le cyberharcèlement au sein de notre région. Mes questions sont le suivantes:
1 PGSP 2021-2024, page 46 2 PGSP 2021-2024 |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Si dès le départ, Safe a poussé à l’adoption de l’outil CyberAid au cours de plusieurs réunions de travail, la Région n’a jamais eu la possibilité d’en imposer son usage aux zones de police. Il s’agit d’un outil mis à leur disposition par la Région, mais la décision de son usage appartient aux zones et à leur pouvoir de tutelle. Je peux néanmoins vous répondre à partir des éléments qui m’ont été communiqués par la zone Marlow quant à l’évaluation de la phase de test de l’outil CyberAid au sein de leur zone. Pour rappel, en mars 2019, en partenariat avec de RCCU de la PJF de Bruxelles, la zone de police a développé l’outil CyberAid qui avait été initialement développé par la PJF de Mons. En 2021, l’évaluation s’est révélée positive tant pour les policiers actant ce type de dossier, que pour les conseils et informations dispensés aux victimes. Un plébiscite pour une utilisation élargie de cet outil au niveau régional a été acté. Concernant l’extension de l’outil CyberAid au sein des zones de police, depuis plus d'un an, la Police Judiciaire Fédérale a développé et mis à disposition de toutes les unités de police du pays (les zones de police locale comprises) une nouvelle version de l’outil CyberAid. Celle-ci est accessible sur SharePoint à tous les policiers depuis leur compte professionnel et remplace toutes les anciennes versions développées précédemment. Elle permet au policier intervenant ou prenant une plainte d'identifier le type d'infraction rencontrée, les éléments à collecter au niveau de la plainte, la manière de relever les traces numériques, de gérer et produire les documents légaux nécessaires et enfin d'informer le plaignant sur la suite éventuelle de l'enquête. Enfin, les zones de police bruxelloise travaillent actuellement à l’installation dans leur zone d’un système financé par Safe qui a pour objectif de permettre à la première ligne de la police d’accéder à l’information contenue dans des smartphones, laptop, tablettes,… des victimes de cybercriminalité et des auteurs de différents faits, dont le harcèlement. Une telle solution présente le double avantage de non seulement remettre directement à la victime son téléphone ou sa tablette, mais également d’éviter la compromission des informations qui seraient contenues dans ledit matériel, ce qui est essentiel pour la validité de la preuve en cas de poursuites. |