Question écrite concernant les conditions spécifiques d’engagement des contrats mobilité des communes
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1525)
Date de réception: 10/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/03/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
13/02/2023 | Recevable |
Question | Je fais suite à ma précédente question concernant les contrats mobilité conclues entre la Région et les communes et souhaite davantage de précisions :
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Réponse | Remarque préliminaire : la réponse qui suit porte sur les contrats locaux de mobilité (quartiers apaisés) ; les contrats de mobilité concernent quant à eux le financement d’une présence policière afin de fluidifier le trafic des transports publics à certains carrefours ou axes particulièrement congestionnés. Dans le cadre des contrats locaux de mobilité (CLM), deux types de subventions sont octroyés : - subvention relative à l’infrastructure (marquage, signalisation, aménagements) - subvention de fonctionnement, portant sur l’engagement de personnel spécifiquement dédié à la mise en œuvre du CLM Les conventions relatives à ces subventions de fonctionnement portent donc précisément sur le financement de l’engagement de personnel par la commune concernée. |