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Question écrite concernant le refus d’une proposition de logement social sans sanction

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1119)

 
Date de réception: 12/02/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 23/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/02/2023 Recevable
 
Question    L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public dispose en son article 39 qu’un candidat locataire ayant introduit une demande d’obtention d’un logement social peut, sans être radié, refuser un logement qui lui est proposé, lorsque le montant du loyer exigible (en ce compris le complément de loyer pour logement passif/basse énergie ou très basse énergie) et des charges locatives excède les capacités financières du ménage ou lorsque l’habitation proposée accuse l’un des défauts suivants : un état constructif témoignant d’un problème important en termes de stabilité, l’absence d’un point d’eau potable situé à l’intérieur du logement, une installation électrique ou une distribution du gaz présentant manifestement un caractère dangereux, un réseau d’évacuation des eaux usées non raccordé aux égouts publics ou à un autre système adéquat en bon état de fonctionnement, une toilette non pourvue d’une chasse d’eau, non réservée à l’usage exclusif des occupants ou située en dehors de l’enveloppe de l’immeuble, l’absence d’une salle de bain ou d’une douche, l’absence d’un chauffage central ou d’un système de chauffage fixe, une superficie inférieure à la surface minimale requise par l’arrêté du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, ou encore une chambre prévue pour deux enfants, dont la superficie est inférieure à six mètres carrés.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les statistiques communiquées par la SLRB, combien de candidats locataires en attente d’un logement social ont-ils refusé une habitation qui leur a été proposée au cours de l’année 2022, en invoquant l’un des motifs prévus par l’article 39 de l’arrêté du 26 septembre 1996 ? Les SISP ont-elles systématiquement confirmé le bien-fondé des motifs de refus avancés par ces candidats locataires ?

2- Selon les données transmises par les SISP, quels ont été les motifs de refus d’une proposition de logement social les plus fréquemment invoqués par les candidats locataires en 2022 ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant le nombre de candidats locataires en attente d’un logement social qui ont refusé une habitation proposée, invoquant l’un des motifs prévus par l’article 39 de l’arrêté du 26/09/1996, sachez qu’aucune situation de ce type ne s'est produite dans aucune SISP en 2022.
En ce qui concerne les motifs de refus les plus fréquemment invoqués,il s’agit le plus souvent de motifs d’ordre médical ou social. Ils sont principalement dus au fait que des candidats ne signalent pas rapidement à leur SISP des changements (composition familiale, état de santé, etc) importants pour leur dossier de candidature.