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Question écrite concernant l’octroi de dérogations spatiales dans le secteur du logement social

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1120)

 
Date de réception: 12/02/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 30/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2023 Recevable
30/03/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les sociétés immobilières de service public (l’« arrêté locatif ») dispose en son article 3 que, pour pouvoir être attribué, un logement social doit être adapté à la composition du ménage, ce qui signifie qu’il doit compter un certain nombre de chambres à coucher déterminé en fonction de la composition de la famille du candidat locataire. Cette disposition prévoit toutefois que, lors de l’attribution de logements, la SISP peut, moyennant l’accord préalable du délégué social, déroger à cette règle en faveur du candidat locataire qui en a exprimé la demande. Il s’agit du mécanisme de la « dérogation spatiale » en vertu duquel le candidat locataire, qui en a émis le souhait, peut se voir proposer un logement social inadapté à la composition de son ménage, c’est-à-dire un logement comprenant soit une chambre de plus, soit une chambre de moins que ce à quoi ledit ménage peut normalement prétendre.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les dernières statistiques communiquées par la SLRB, combien de candidats locataires actuellement inscrits sur la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social ont-ils sollicité l’octroi d’une dérogation spatiale ?

2- Pourriez-vous nous indiquer le nombre total de dérogations spatiales qui ont été accordées par les SISP bruxelloises lors des attributions de logements sociaux effectuées dans le courant de l’année 2022 ? Combien de candidats locataires se sont-ils vus octroyer en 2022 une dérogation spatiale leur ayant permis d’obtenir un logement social comptant une chambre à coucher de moins que ce à quoi ils avaient droit compte tenu de la composition de leur ménage ? Combien de candidats locataires ont-ils bénéficié en 2022 d’une dérogation spatiale leur ayant permis d’obtenir un logement social comprenant une chambre excédentaire par rapport à ce à quoi la composition de leur ménage leur donnait droit ? Pourriez-vous nous présenter les critères à l’aune desquels les SISP et les délégués sociaux décident d’accepter ou de rejeter les demandes de dérogation spatiale introduites par des candidats locataires ?

3- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de dérogations spatiales octroyées par chacune des seize SISP bruxelloises dans le cadre des attributions de logements sociaux effectuées au cours de l’année 2022 ? Le nombre de dérogations spatiales accordées varie-t-il sensiblement d’une SISP à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Pour rappel, les dérogations spatiales sont régies par l’article 3 de l’arrêté du 26/09/1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les sociétés immobilières de service public.
Selon les données issues de la BDR Online, 1.333 candidat-locataires ont reçu une dérogation spatiale. Il faut savoir que la BDR ne dispose pas des chiffres pour les demandes refusées. Dès lors, je ne peux vous donner la globalité des chiffres relatifs au nombre de demandes de dérogation spatiale des locataires.
Dans le courant de l’année 2022, 248 ménages ont reçu une attribution sur base de la dérogation spatiale présente dans leur dossier.
Il est à préciser que le nombre de dérogations spatiales qui se trouve dans la BDR Online est un nombre global, il ne s’agit pas d’une statistique qui se tient par année.

La situation au 31.12.2022 est présentée dans le tableau en annexe 1. 
Concernant les critères relatifs à la décision d’accorder ou de rejeter une dérogation spatiale, sachez tout d’abord que c’est la SISP qui prend la décision de présenter une demande de dérogation spatiale au délégué(e) social (e).
Les situations acceptées sont par exemple les suivantes :
- Les candidats renoncent à leur droit d’une chambre individuelle pour l’enfant reconnu handicapé ;
- Grave problème de santé sur base d’un rapport médical d’un spécialiste ;
- Stockage de matériel médical conséquent (dialyse à domicile par exemple) ;
- Le nombre de chambres 
- Garde partagée ou droit dormant.
Les situations refusées peuvent être les suivantes :

- Personnes âgées (sans handicap) demandant une chambre supplémentaire pour recevoir les petits-enfants ;
- Demande d’une chambre en moins (d’un 4 chambres vers un 3 chambres) pour augmenter les chances d’un attribution.


Il est important de préciser que lors de l'attribution d’un logement, la société peut, après accord du délégué social, déroger aux normes fixées en faveur du candidat-locataire qui en exprime la demande. Par analogie au candidat-locataire, cette possibilité est aussi potentiellement accessible au locataire déjà titulaire d’un bail au sein de la SISP lors d’un changement de logement.

Une dérogation spatiale est donc une faculté dont peut éventuellement se servir une SISP pour régler une situation spécifique, sous réserve de l’accord du délégué social désigné auprès d’elle, en faveur d’un locataire ou d’un candidat-locataire. Le délégué social n’intervient que si la société décide d’utiliser cette possibilité et ne joue donc aucun rôle si la SISP décide d’appliquer strictement la notion de logement adapté, telle que définie au même article du même arrêté.
La dérogation spatiale n’étant aucunement un droit automatique, chaque demande est systématiquement examinée isolément en fonction du contexte propre au ménage qui la sollicite. Par conséquent, il n’existe pas de liste qui reprenne les situations et les conditions précises et exhaustives qui ouvrent le droit à une dérogation spatiale.  Il n’existe pas non plus de recensement des situations des dérogations spatiales déjà acceptées par les SISP et les délégués sociaux. Cependant, les délégués sociaux épinglent deux cas dans lesquels les dérogations sont quasiment toujours octroyées :

- Lors des dérogations spatiales vers des logements plus grands que ceux qui correspondent aux compositions de ménages officielles. Il s’agit souvent de logements comprenant plusieurs chambres qui sont attribués à des personnes officiellement isolées afin de leur permettre d’héberger leurs enfants durant les week-ends et une partie des vacances scolaires.
- Lors des dérogations spatiales vers des logements plus petits que ceux qui correspondent aux compositions de ménages officielles. Il s’agit effectivement d’un mécanisme ayant comme but de réduire les délais d’attente pour des familles nombreuses.

Vous trouverez dès lors en annexe 2, le nombre de dérogations spatiales demandées par les candidats-locataires.