Fiche d'une question ou interpellation

de: David Leisterh
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°813)

Date de réception: 15/02/2023		Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 03/03/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
1/02/2023	Recevable

Question	En cas d’accident du travail, les pompiers disposent d’une couverture Inami. Celle-ci étant jugée trop faible, certaines zones wallonnes semblent offrir une couverture supplémentaire allant de deux à trois fois la valeur de la couverture Inami. De plus, il apparait qu’en cas de décès d’un pompier dans l’exercice de ses fonctions, il n’y a pas de capital décès. Certaines zones se mobilisent pour fixer un capital décès allant jusqu’à 50 000 euros. Est-ce que les pompiers bruxellois disposent d’une couverture Inami en cas d’accident du travail grave et/ou décès ? Le cas échéant à combien s’élève-t-elle ? Est-ce que les pompiers bruxellois disposent d’une couverture supplémentaire à l’Inami en cas d’accident du travail grave ou décès ? Le cas échéant, quelle est la nature de celle-ci et a combien s’élève-t-elle ?


Réponse	La couverture accident du travail prévue par la loi du 03.07.1967 et ses arrêtés royaux d’exécution se substitue à l’intervention de la couverture INAMI. Là où la couverture accident du travail intervient, l’INAMI n’intervient pas. En cas de décès, une indemnité funéraire est octroyée correspondant à un mois de la dernière rémunération brute d’activité de l’agent.e. Pour les pompier.ières décédé.es en intervention, les funérailles sont prises en charge par le service.