Question écrite concernant l’interdiction de stationnement devant des bâtiments classés
- de
- David Leisterh
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°814)
| Date de réception: 16/02/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 02/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/02/2023 | Recevable |
| Question | Il me revient qu’une interdiction de stationnement des voitures devant un bien classé bruxellois entrerait en vigueur en 2023. Cette mesure ne s’appliquerait pas uniquement aux bâtiments publics, mais visiblement aussi aux biens privés à usage résidentiel. Cette interdiction diminuerait encore davantage le nombre de places de parking dans la capitale. Cela poserait aussi des problèmes aux riverains. En effet, dans les quartiers entièrement composés d’habitations classées telles que le Logis-Floréal à Watermael-Boitsfort ou encore La Cité Moderne à Berchem-Sainte-Agathe, les habitants ne pourraient plus stationner leurs véhicules devant leurs habitations. Ils sont d’ailleurs particulièrement inquiets face à cette situation.
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| Réponse | Le Règlement Régional d’Urbanisme approuvé en première lecture par le Gouvernement le 10 novembre 2022, passé en enquête publique et actuellement soumis à l’avis des instances et Conseil Communaux prévoit l’interdiction de stationnement devant LES ENTREES OUVERTES AU PUBLIC des monuments classés. La notion de « monument » est définie par l’article 206, 1°, a), du CoBAT comme « toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation ». La liste des monuments classés par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut être consultée sur le site : https://monument.heritage.brussels/. Les sites, ensembles et sites archéologiques classés ne sont donc pas visés par l’interdiction. L’ensemble des cités-jardins « Le Logis Floréal » n’est donc pas visé par cette interdiction. Le futur Règlement Régional d’Urbanisme doit encore suivre une procédure longue ( adaptation suite aux commentaires reçus, 2ème lecture, Conseil d’Etat ) avant son approbation définitive en 3ème lecture et ensuite son entrée en vigueur. Parallèlement, je suis en discussion avec ma Collègue Elke Van den Brandt afin de libérer les entrées de certains biens Art Nouveau situés en voirie régionale déjà en 2023. |