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Question écrite concernant les 89 nouveaux logements pour les sans-abri à Schaerbeekpages.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1122)

 
Date de réception: 23/01/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/02/2023 Recevable p.m.
 
Question    Selon l’article du journal La Dernière Heure paru le 19 janvier, un nouvel hébergement de 89 places vient d’ouvrir du côté de Schaerbeek pour les familles sans abri. Actuellement, selon l’article de presse, 84 personnes y séjournent, dont 60 % de mineurs.  

Madame la ministre, dans votre plan d'urgence logement, vous prévoyez à l’action 27 de dégager des moyens destinés à la prise en gestion de 400 nouveaux logements destinés à accueillir des sans-abri. Vous prévoyez notamment le recours aux AIS afin de mobiliser des logements privés pour le relogement des personnes sans-abri.

Cependant, le ralentissement de la croissance de AIS  ne peut être nié, en effet, le nombre de logements géré par les AIS n’a augmenté que de 762 unite?s en 2 ans (6 987 en 2020 a? 7 749 en 2022). 

Par conséquent j’aimerais vous poser les questions suivantes : 

  • Le délai de livraison des logements et mise en œuvre des accompagnements est fixé à 2022-2023, pouvez-vous nous fournir les informations sur le nombre de logements qui ont déjà été livrés ? combien de logements sont-ils actuellement en rénovation ?

  • Le ralentissement de la croissance des AIS nous préoccupe, vous n’êtes pas sans ignorer que pour le MR et particulièrement mon collègue Vincent de Wolf, le développement de la politique de AIS et les développements de la prise en charge de ces structures restent la seule politique efficace de socialisation des logements privés pour les ménages à revenu moyen inférieur, cela au vu de l’incapacité notoire de ce gouvernement à produire un nombre significatif de logements sociaux en région Bruxelloise comparativement aux autres grandes capitales d’Europe.  Les délais de livraison et mise en œuvre des accompagnements seront ils respectés ? si, non, quels sont les obstacles auxquels vous faites face? 

  • Quelles sont les perspectives réelles, les modifications éventuelles, les adaptations de la politique en matière de AIS que l’on peut attendre en cette fin de législature qui avait pour ambition de trouver une solution pour 15000 ménages Bruxellois, sachant que la liste d’attente pour un logement social ne cesse d’augmenter au vu de la crise sanitaire, énergétique et financière ? 

  • Le coût de la prise en charge des logements destiné au sans abri par les AIS diffère-il des autres types de logements ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant le projet d’hébergement mentionné, il s’agit d’un partenariat entre la Direction Facilities du SPRB, la COCOM, le Samusocial ainsi que le CPAS de Schaerbeek. Sachez qu’il n’est pas question de 89 logements comme vous l’indiquez dans votre question, mais de bien de 89 places, réparties sur 28 chambres.

Concernant, je cite, « l’incapacité notoire de ce gouvernement à produire un nombre significatif de logements sociaux en Région bruxelloise comparativement aux autres grandes capitales d’Europe », je ne peux évidemment pas être d’accord avec vous.

Les chiffres déjà évoqués à maintes reprises démentent cette affirmation.

1.Dans le cadre du Plan Régional Logement et de l’Alliance habitat, depuis le début de cette législature :

- 1.033 nouveaux logements sociaux ont été réceptionnés ;
- et 997 logements sont en chantier.

2. Dans le cadre de la nouvelle stratégie d’acquisition de la SLRB élaborée en collaboration étroite avec le secteur privé : 

· 1014 acquisitions ont déjà été approuvées par le CA, dont 320 déjà réceptionnés ;
· 504 logements sont en cours d’acquisition et 5 projets en cours d’étude.

Concernant les rénovations, pour la période 2020-2024, l’objectif était d’atteindre les 36.000 logements qui sont concernés par une ou plusieurs interventions, qu’il s’agisse de rénovations lourdes, de rénovations d’enveloppe ou d’une simple rénovation de composants techniques. Grâce aux budgets octroyés à la SLRB et au nouveau Plan Stratégique de Rénovation à 10 ans, ce sont 42.271 interventions techniques ou de rénovation qui auront été effectuées sous cette législature.

Depuis le début de la législature, grâce à ces différentes mesures ce sont plus de 4.268 nouvelles attributions qui ont déjà pu être effectuées !

Par ailleurs, en ce qui concerne les AIS, une analyse détaillée de leur croissance a été communiquée lors de la dernière Commission à la suite d’une question de Madame Maison. Sur base des derniers relevés, nous pouvons constater que nous sommes passés de 5.534 logements au 1er janvier 2019 à 7.749 logements au 1er janvier 2023, soit 2.215 nouveaux logements AIS. L’objectif annoncé de 2.500 nouveaux logements AIS devrait être franchi avant la fin de la législature.

Concernant les modifications attendues en matière d’AIS, un projet de révision de l’arrêté organisant les AIS est en cours. Des consultations ont été menées avec la Fédération des AIS et l’administration et un cabinet d’avocats a été mandaté pour rédiger un projet de texte.

Toutes les modifications qui auront lieu ne sont pas encore totalement été arrêtées à l’heure actuelle. Néanmoins, l’objectif est d’aboutir à une entrée en vigueur durant l’été 2023. Cela permettra ainsi d’appliquer les modifications pour le calcul des subsides 2024.

Enfin, concernant le coût de la prise en charge des logements destinés aux sans-abri par les AIS, il est prévu par l’arrêté AIS, une majoration du subside annuel d’un montant de 522,57 euros par logement de transit ou réservé pour une personne qui perd sa qualité de sans-abri. Avec les indexations, cette majoration s’élève en 2023, à 636,07 euros par logement.