Question écrite concernant les PPP dans le cadre de vos compétences
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1531)
| Date de réception: 16/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/02/2023 | Recevable |
| Question | Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.
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| Réponse | Depuis le début de la législature, le partenariat public-privé pour la rénovation lourde et l’entretien du tunnel Annie Cordy (ex-tunnel Léopold II) est toujours en cours chez Bruxelles Mobilité. Le montant du contrat au démarrage des travaux se ventile comme suit (TVAC) : - 265 M€ de rénovation, - 13 M€ de maintenance pendant la rénovation, - 180 M€ de maintenance pendant 25 ans après la rénovation, - 5,45 M€ d’intérêts, - 59 M€ de frais supplémentaires de rénovation et de maintenance (soit 13% du montant initial), découlant des imprévus survenus depuis le début de l’exécution du contrat. Il n’y a pas de financement privé intégré au contrat. Et le planning est le suivant : - Rénovation : mai 2018 – février 2022, - Maintenance : mars 2022 – février 2047. Les partenariats public-privé peuvent être intéressants pour le gouvernement, au moins dans les cas suivants : s’il existe une situation de marché suffisamment intéressante pour qu'un partenaire privé prenne un risque suffisant, et si les défis à relever sont très techniques et complexes. Les partenariats public-privé permettent en théorie de pallier divers obstacles, notamment le manque de moyens humains avec une expertise spécifique. et ils peuvent également contribuer à répartir les dépenses financières de manière uniforme dans le temps. Dans certains cas exceptionnels, ils sont intéressants d'un point de vue budgétaire lorsque la partie privée prend un risque suffisant pour que la dépense ne pèse pas d'un seul coup sur la balance du SEC. Leur mise en œuvre est cependant complexe et longue – ce délai peut s’avérer incompatible avec les planifications d’exécution. De même, elle nécessite toujours des ressources humaines conséquentes et disposant de l’expertise dans le chef de l’opérateur public pour assurer un suivi efficace. En effet, le recours aux partenariat public-privé nécessite une étude de faisabilité permettant une analyse comparative du coût global du projet, des performances et des délais à respecter, et du partage des risques. Celle-ci a pour but de définir précisément les objectifs et donc les ressources à mettre en œuvre par le partenaire privé. Si le pouvoir adjudicateur envisage l’intégration d’un financement privé dans le contrat, ladite étude peut offrir aux banques les garanties suffisantes pour le remboursement de leur financement. Pour mener à bien cette analyse, et pour pallier le manque de ressources humaines, il est possible de recourir à des consultants privés pour la détermination des aspects techniques, financiers et juridiques ; la désignation de ceux-ci complexifie cependant le processus et allonge le délai. L’idée que des partenariats public-privé et l'externalisation ne soient pas des solutions miracles a, par exemple, été récemment confirmé par un spending review qui vient de recommander l'internalisation de certaines tâches de maintenance par du personnel interne afin de réaliser des économies budgétaires. |