Question écrite concernant les PPP dans le cadre de vos compétences
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1371)
| Date de réception: 16/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/02/2023 | Recevable |
| Question | Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.
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| Réponse | 1. ARP En ce qui concerne l'Agence Régionale pour la Propreté aucun partenariat n’a été initié depuis le début de la législature. BE Le PPP n’est pas d’application à Bruxelles Environnement. PORT Depuis le début de la législature, le Port de Bruxelles n’a plus eu de partenariats public-privé. Un partenariat public privé a été initié pour l’exploitation du Terminal à conteneurs mais le partenaire n’a pas encore été choisi à ce jour. HYDRIA Sans objet – pas de nouveau PPP pour Hydria. 2. ARP En ce qui concerne l'Agence Régionale Propreté deux partenariats étaient en cours via les filiales du groupe Bruxelles-Energie et Bruxelles-Compost. Ces deux partenariats ont été clôturés depuis par la sortie des deux partenaires privés du capital des entités concernées. BE Le PPP n’est pas d’application à Bruxelles Environnement. Port Pas d’application. HYDRIA PPP de type (BOOT) pour l’étude, la construction et l’exploitation de la Station d’épuration de Bruxelles-Nord. 3. ARP Le pourcentage de capital détenu au sein de Bruxelles-Energie par le partenaire privé était de 33% du capital fixe. Le pourcentage de capital détenu au sein de Bruxelles Compost par le partenaire privé était de 40%. BE Le PPP n’est pas d’application à Bruxelles Environnement. Port Pas d’application. HYDRIA BOOT STEP NORD Le prix du marché consiste en un montant forfaitaire de 830 millions d’euros hors TVA, payable en vingt annuités (source : « La station d’épuration de Bruxelles-Nord – Cour des comptes, septembre 2009 ») 100% privé. 4. ARP Ces deux partenariats sont clôturés. BE Le PPP n’est pas d’application à Bruxelles Environnement. Port Pas d’application. HYDRIA BOOT STEP NORD Publication appel à candidature : le 19/12/1997 Réception demande de participation : le 27/03/1998 Sélection des candidats : le 12/11/1198 Réception des offres : le 17/11/1999 Décision motivée d’attribution : le 26/06/2001 Durée de la concession : 20 ans après la phase d’étude et la fin des travaux Fin du marché : le 02/03/2027 Le marché de concession est porté et sous le contrôle d’Hydria. 5. ARP Chaque dossier dispose de ses particularités et les freins ou avantages éventuels ne peuvent pas faire l’objet de conclusions systématiques. Une analyse au cas par cas est nécessaire sur base, principalement, de l’équilibre souhaité entre le contrôle public, le profil de risque, les capacités d’investissements, les coûts et les capacités métiers nécessaires. BE Le PPP n’est pas d’application à Bruxelles Environnement. Port Pas d’application. HYDRIA Non. |