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Question écrite concernant les PPP dans le cadre de vos compétences

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°569)

 
Date de réception: 16/02/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 23/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/2023 Recevable
 
Question    Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.

  1. Dans le cadre de vos compétences, pourriez-vous m’indiquer les partenariats public-privé qui ont été initiés depuis le début de la législature ?

  2. Par ailleurs, pourriez-vous m’indiquer les partenariats public-privé qui seraient déjà en cours lors du début de la législature dans le cadre de vos compétences ?

  3. Pour chacun de ces PPP, qu’ils soient lancés, en cours ou finalisés, pourriez-vous préciser les montants ainsi que la répartition public-privé ?

  4. Pourriez-vous préciser l’agenda de chacun de ces PPP, ainsi les organismes bruxellois chargés du suivi de ceux-ci ?

  5. Avez-vous pu identifier les freins éventuels à l’utilisation des PPP dans le cadre de vos compétences ?

 

 
 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

En ce qui concerne Bruxelles Fiscalité :

Un partenariat public-privé a été mis en place dans le cadre du prélèvement kilométrique sur les poids lourds, introduit au 1er avril 2016.


En juillet 2014, l’entreprise Satellic SA a été désignée par les trois régions pour développer et financer le système du prélèvement kilométrique en leur nom.

À ce jour, Satellic agit en tant que «Single Service Provider» pour l'exploitation et la maintenance du système de péage. À ce titre, Satellic reçoit une indemnité de mise à disposition trimestrielle en compensation des investissements réalisés, de l'entretien et de l’exploitation du système de prélèvement kilométrique. Cette indemnité est répartie entre les trois régions, selon une clé de répartition fixe. En 2022, la part de la Région de Bruxelles-Capitale s'élevait au total à 3.239.748,98 EUR.

Pour tout ce qui concerne la distribution des On Board Units (OBU), leur fonctionnement et la facturation des kilomètres parcourus, six autres prestataires de services sont actuellement responsables en plus de Satellic : Axxès, Eurotoll, Eurowag, Telepass, Total et Toll4Europe.

Pour cela, ces prestataires reçoivent une indemnité périodique, qui dépend des recettes de péage distribuées aux régions et du nombre d'OBU opérationnels. En 2022, le montant total de ces indemnités s'élevait à 166.179,63 EUR.

Le respect du prélèvement kilométrique est quant à lui assuré par les administrations fiscales régionales.

L'agence interrégionale Viapass a été créée d’une part pour superviser le fonctionnement de ces prestataires de services privés, d’autre part pour assurer la coordination entre les régions ainsi que la centralisation et l'uniformité de la communication sur le prélèvement kilométrique. Toutes les régions y sont représentées. Enfin, Viapass assure également le paiement des indemnités mentionnées aux prestataires de services.