Question écrite concernant les PPP dans le cadre de vos compétences
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1126)
| Date de réception: 16/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/02/2023 | Recevable |
| Question | Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.
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| Réponse | L’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux n’a pas initié de partenariat public-privé depuis le début de la législature. Actiris n’a pas de partenariat public-privé. En ce qui concerne Paradigm (anciennement dénommé CIRB), vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à vos questions : 1/ Depuis le début de la législature, le CIRB (Paradigm) et la Région ont lancé une procédure de marché public qui a, entre autres, pour objet le renouvellement du partenariat public-privé IRISnet 3 qui est actuellement en cours d’attribution. 2/ En 2012, la Région de Bruxelles-Capitale a opté pour un réseau de télécommunications capable de répondre aux demandes actuelles et futures, sous la forme d’un réseau en fibre optique. La Région a fait appel à un partenaire privé (via le marché public IRISnet 2) afin de créer un Partenariat Public-Privé (la société IRISnet) et choisit de demeurer co-propriétaire du réseau en fibre optique. Le partenariat réunit la Région et la société Orange. 3/ La répartition de l’actionnariat public-privé dans la société IRISnet est la suivante : - - Public (en ce compris la Région, Paradigm et les autres actionnaires publics) : 71,8% du capital social (soit 8.801.050 EUR) ; - - - Privé (Orange) : 28,2% du capital social (soit 3.450.000 EUR). 4/ Les objectifs de la société IRISnet dans le cadre du marché IRISnet 3 : - - Créer une société de droit privé autonome afin que celle-ci devienne propriétaire du réseau régional fibre optique IRISnet et agisse en qualité de société de projet (Special Purpose Vehicle « SPV ») dédiée à l’exécution du marché IRISnet 2 ; - - - Continuer à rationaliser et déployer l’infrastructure câblée, afin de la rendre la plus pénétrante possible (fiber to the building (FTTB) – fibre jusqu’au bâtiment, Ethernet on the First Mile (EFM) – Ethernet sur le premier kilomètre) ; - - - Doter le réseau câblé d’une architecture fonctionnelle pérenne, flexible et efficace pour le « très large bande » avec des réseaux fixes et mobiles convergés ; - - - Gérer l’entièreté du réseau, dans ses composants hardwares, softwares et de monitoring, avec une équipe orientée service/client agissant de manière concertée et rapide, tout en faisant preuve de flexibilité vis-à-vis du client ; - - - Automatiser les activités de gestion (OSS – Operational Support Systems et BSS – Business Support Systems) pour l’ensemble des services mobiles et fixes afin que les coûts opérationnels du réseau soient les plus bas possibles (OPEX minimum) ; - - - Fournir des services de télécommunications, fixes et mobiles (Voix/vidéo sur IP, Data sur IP, LAN Management…) en ce compris les équipements requis, la compatibilité avec toutes les applications régionales existantes et à venir ainsi que l’accompagnement des clients ; - - Fournir des services d’interconnexion permettant à tous les utilisateurs du réseau IRISnet de recevoir et de donner des communications externes au réseau ; - - - Centraliser des fonctions de support (centre d’appel) et de facturation pour l’ensemble des services fixes ainsi que du trafic IP ; - - - Supporter la promotion d’applications innovantes favorisant l’émergence des réseaux de nouvelle génération (NGN) ; - - - Supporter la stimulation de groupes cibles à travers des initiatives régionales ; - - - Adapter le réseau régional à large bande IRISnet afin de prévoir des applications de simplification administrative ainsi que la possibilité de mise à disposition payante de la bande passante excédentaire éventuelle au profit de tiers. Le Pouvoir adjudicateur du marché IRISnet 2 est la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre qui a la Transition numérique, la Simplification administrative et les Pouvoirs locaux dans ses compétences, Monsieur Bernard Clerfayt. Paradigm est en charge du suivi de l’exécution de ce marché. Dans le cadre du nouveau marché IRISnet 3 (en cours d’attribution), les objectifs ont été actualisés dans la continuité du marché IRISnet 2, à savoir : - - La réalisation de la prestation de services d’installation, de gestion et de sécurisation de services de télécommunication fixe et mobile, de réseau, d’infrastructures, de la connectique et de IoT (Internet of Things). - - - Étant entendu qu’en exécution de la prestation des services du catalogue de services, c’est la Société IRISnet, en tant que société de projet dédié à l’exécution du marché, qui sera le point de contact et l’interlocuteur des Pouvoirs Adjudicateurs Bénéficiaires (PAB). 5/ Jusqu’à présent le Gouvernement bruxellois n’a pas vraiment identifié des freins à l’utilisation de ce partenariat. D’ailleurs, il l’a très bien évalué, d’où le renouvellement de ce marché que nous espérons pouvoir attribuer très prochainement. Il ne faut pas oublier que ce PPP a permis à la Région de disposer d’une infrastructure de fibre optique à large bande agile et performante d’environ 350 km, qui permet que Bruxelles devienne toujours plus connectée, innovante et inclusive. De plus, IRISnet a dédié son action à répondre de manière rapide et efficace aux besoins des citoyens, des administrations et des entités publiques de la Région bruxelloise. |