Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les PPP dans le cadre de vos compétences

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1123)

 
Date de réception: 16/02/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 30/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/2023 Recevable
 
Question    Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.

  1. Dans le cadre de vos compétences, pourriez-vous m’indiquer les partenariats public-privé qui ont été initiés depuis le début de la législature ?

  2. Par ailleurs, pourriez-vous m’indiquer les partenariats public-privé qui seraient déjà en cours lors du début de la législature dans le cadre de vos compétences ?

  3. Pour chacun de ces PPP, qu’ils soient lancés, en cours ou finalisés, pourriez-vous préciser les montants ainsi que la répartition public-privé ?

  4. Pourriez-vous préciser l’agenda de chacun de ces PPP, ainsi les organismes bruxellois chargés du suivi de ceux-ci ?

  5. Avez-vous pu identifier les freins éventuels à l’utilisation des PPP dans le cadre de vos compétences ?

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant la SLRB :

Depuis l’actuelle législature, quatre marchés axés sur les partenariats public-privé ont été publiés, à savoir:
a) Le marché Design&Build Plus 2021.1, publié en janvier 2021 ;
b) Le marché Design&Build Plus 2021.2, publié en juillet 2021 ;
c) Le marché de promotion Public Housing Partership 2022, publié en novembre 2021 ;
d) Et le marché de promotion Public Housing Partership 2022.2, publié en septembre 2022.
De plus, l’appel à projets Clé Sur Porte a été remis à jour à deux reprises et republié sur e-procurement :
a) L’ appel à projets CSP 3
b) L’ ppel à projets CSP 4

Les PPP déjà en cours sont les suivants:

a) Le marché Partenariat Public Privé 2017 (PPP 2017) : Projet Grenouillette, en phase de démarrage de chantier ;
b) Le marché DB+ 2021.1: Projet Antares en phase de remise de dossier de PU ;

c) Le marché PHP 2022 :
- Projet CCN en phase de négociation après remise d’offre initiale
- Projet Heyvaert en phase de négociation après remise d’offre initiale
d) Marché PHP 2022.2 ( si les candidats sélectionnés remettent une offre) :

- Projet Besmes en cours de remise d’offre ;
- Projet Chaussée de Louvain en cours de remise d’offre ;
- Projet Citydox lot 6 en cours de remise d’offre ;
- Projet Colonnel Bourg en cours de remise d’offre.
L’ensemble de ces partenariats sont préfinancés par la SLRB, une partie est subsidiée par la Région. Par ailleurs, une partie du financement est remboursée par la SISP sur une période de 30 ou 33 ans.
Le prix de développement comprenant les travaux, honoraires et terrains/constructions existantes est le suivant :
a) Pour le projet Grenouillette : 20.300.000€ HTVA ;
b) Pour le projet Antares : 26.623.173,64 HTVA.
Les autres projets n’ont pas encore été attribués, leurs montants n’ont donc pas encore été approuvés.
Concernant l’agenda de ces PPP:
a) PPP 2017 : Projet Grenouillette :
- fin chantier prévu en janvier 2025.

- maître d’ouvrage : SLRB/ futur gestionnaire : Le Logement Bruxellois
b) Marché DB+ 2021.1: Projet Antares
- dépôt de permis auprès d’Urban prévu en mai 2023
- maître d’ouvrage : SLRB/ futur gestionnaire : en cours de discussion
Les 1ers projets PHP sont quant à eux, en cours de négociation. Il est difficile d’estimer le planning actuel de ces deux projets.
Pour le 2e marché PHP, la SLRB attend une remise d’offre pour le 5 mai 2023.
Concernant les freins identifiés relatifs à l’utilisation des PPP:
Il faut rappeler que la mise en place des partenariats publics privés provient principalement d’un manque de terrain public disponible. Ces marchés permettent d’acquérir des nouveaux terrains privés afin d’y développer des projets publics.
Le prix de développement inclut donc un montant dédié à l’achat du foncier. Ce prix peut fortement varier entre les différentes communes de Bruxelles, impactant de manière différente le budget des SISP et de la SLRB.
Le délai des marchés publics peut également représenté un frein pour certains partenaires privés, et ce malgré les efforts de réduction de délais déployés par la SLRB.
Notons néanmoins que le frein principal rencontré dans le cadre de la construction de logements sociaux, quel que soit la nature du dévelopeur, est l’effet NIMBY (not in my backyard), à savoir l’attitude fréquente qui consiste à approuver un projet pourvu qu’il se fasse ailleurs, ou à refuser tout projet à proximité de son lieu de résidence.
Toutefois, malgré ces freins, la SLRB est très satisfaite de la réponse du privé aux différents appels.
Comme les processus sont à présent optimisés, ces partenariats continueront à être développés.
Concernant le Fonds du Logement, celui-ci ne conclut pas de PPP.