Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets

de: Emmanuel De Bock
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°577)

Date de réception: 17/02/2023		Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 27/03/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
27/02/2023	Recevable

Question	Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant de la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets. Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes provenant de la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors de l’exercice d’imposition 2022 ? Combien d’établissements bancaires et financiers ont-ils été recensés et soumis à cette taxe régionale en 2022 ? Combien de distributeurs automatiques de billets ont-ils été frappés par cette taxe régionale lors de l’exercice d’imposition 2022 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de contribuables qui ont dû s’acquitter de la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets en 2022 ? Combien de nouveaux redevables de la taxe régionale sur les établissements bancaires et les distributeurs automatiques de billets ont-ils été enrôlés pour la première fois en 2022 ? Pourriez-vous nous indiquer le nombre de contribuables qui, à l’inverse, sont sortis du rôle lors de l’exercice d’imposition 2022 ? Combien d’établissements bancaires et financiers dénombrait-on sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 1^er janvier 2023 ? Combien de distributeurs automatiques de billets recensait-on sur le territoire de notre région en date du 1^er janvier 2023 ? Combien d’agents de Bruxelles Fiscalité (exprimés en équivalents temps plein) sont-ils actuellement affectés à la gestion de l’enrôlement et de la perception de la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets ? Pourriez-vous nous fournir une estimation du coût global de la perception de cette taxe par Bruxelles Fiscalité ?


Réponse	En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. En 2022, Bruxelles Fiscalité a adopté un système informatique plus moderne pour gérer la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets. En raison de cette migration informatique, une partie de l’exercice d’imposition 2022 doit encore être enrôlée en 2023. Pour l’exercice d’imposition 2022, à la date du 14 mars 2023, les enrôlements s’élèvent à 1.432.567,50 EUR, dont 686.373 EUR ont déjà été perçus. Il n’est pour l’instant pas possible de communiquer une réponse complète aux demandes de chiffres dès lors que, l’enrôlement pour l’exercice d'imposition 2022 est toujours en cours. Quant à l’exercice 2023, les processus de déclaration et d’enrôlement n’auront lieu que dans le courant de l'année. Enfin, le nombre d’agents affectés à la gestion de cette taxe est de 0,4 ETP.