Question écrite concernant les aides accordées aux PME
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°699)
| Date de réception: 27/02/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/03/2023 | Recevable |
| Question | Selon l’article de presse publié par La Libre Belgique le 14 février, la crise énergétique a bien plus de répercussion sur les PME que le crise covid.
Par ailleurs, on apprend via l’article de presse que seuls 17 % des PME interrogées ont recours à des aides mises en place par les régions et que six PME sur dix déclarent ne tout simplement pas être au courant de l’existence d’aides les concernant.
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| Réponse | La situation est délicate pour de nombreux entrepreneur.es qui font face à des factures très importantes et se trouvent dans des difficultés aigues de trésorerie. Notre volonté est de rester en contact permanent avec les représentant.es des employeurs et des travailleurs afin de suivre la situation au plus près. La Task Force Economie se réunit donc toutes les deux semaines. Nous sommes également en contacts étroits avec les fédérations sectorielles. Les mesures prises par le Gouvernement bruxellois viennent en complémentarité de celles prises par le Gouvernement fédéral et l’Union européenne en raison du principe de subsidiarité. L’action du Gouvernement est conduite par trois objectifs de protection à court terme et de soutien à la transition pour augmenter la résilience face aux coûts énergétiques. Ce sont donc : - des mesures de soutien direct à la trésorerie des entreprises ; - des mesures de protection des entreprises et visant à assurer la continuité de l’activité économique via la continuité de l’accès à l’énergie ; - des mesures visant à accélérer la transition énergétique des entreprises. Ces mesures viennent compléter un écosystème bruxellois renforcé par les multiples recapitalisations (finance&invest, brusoc, brustart), la mise en place de garanties automatiques, la sécurisation des recours à l’épargne citoyenne, etc. L’ensemble de ces mesures sont reprises et diffusées par le 1819 qui reste le point de contact et d’information unique pour les entrepreneur.es bruxellois.es. Elles sont également relayées tous les 15 jours auprès des partenaires sociaux. La mesure phare de ce panel de mesures de soutien aux entreprises est une aide directe. Le public cible est toute entreprise active dans un des secteurs sensibles énergétiquement (sur base des codes NACE TVA) identifiés dans l’étude de l’IBSA sur la sensibilité des activités économiques à la hausse des prix de l’énergie. L’ensemble des informations est disponible ici : https://economie-emploi.brussels/prime-energie-compensatoire Par ailleurs, en soutien direct à la trésorerie, des moratoires sur les prêts Missions déléguées et Oxygen de finance&invest.brussels ont été instaurés. Nous mettons également en place une série de mesures destinées à créer un filet de sécurité pour les entrepreneur.es mais aussi pour leur permettre de réduire leurs consommations et donc leurs coûts énergétiques. Ces mesures sont les suivantes : - l’activation de deux primes au sein de Bruxelles Economie et Emploi qui sont complémentaires au dispositif Renolution : une prime d’audit énergétique et une prime pour des investissements structurels économiseurs d’énergie. - le prêt Energy&Reno de Brusoc pour les indépendants et petites entreprises qui investissent dans l’efficacité énergétique (isolation, vitrages performants, ventilation, installation de panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.) ; - le renforcement des primes Renolution pour les ménages mais aussi les entreprises ; - le renforcement du pack énergie avec l’aide de l’UCM et de Bruxeo ; - le Fonds de transition économique ; - un fonds de transition économique « starter », dans le prolongement de BruCircle, a également été mis en place. - la mise en place d’un service de médiation de dettes énergétiques pour les entreprises, coordonnée par le Centre pour entreprises en Difficulté hébergé par BECI. Cette mission est une extension du projet de soutien à la médiation et PRJ avec une prise en charge de 75% de la facture des médiateurs ; - le dispositif de soutien psychologique pour indépendants en détresse », coordonné par l’asbl « Un Pass dans l’Impasse – centre de prévention du suicide et d’accompagnement » ; - la mise en place d’une Plateforme d’échange entre les acteurs de soutien aux entrepreneurs en difficulté. C’est une collaboration unique en Belgique qui réunit les acteurs juridiques, le monde financier, les professionnels du chiffre, l’accompagnement général et spécialisé et le soutien psychologique. Elle regroupe : le Tribunal de l’entreprise, le Barreau de Bruxelles, Balie Brussel, ITAA – Institut des experts comptables, BECI / CED, BeMediation, Fondation Pulse (Revival), Réseau Entreprendre (Oasis), Un Pass dans l’Impasse, UCM, Unizo, Bruxeo, Reload.Yourself, ACASTI - fédération des caisses d'assurances sociales pour indépendants, Febelfin, Hub.brussels, Finance&Invest.brussels. Je me dois également de rappeler l’adoption par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du vendredi 9 décembre 2022 de l’ordonnance relative à la limitation de l’indexation des baux commerciaux. |