Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le prêt convertible au sein de Finance&Invest.brussels

de
Sevket Temiz
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°701)

 
Date de réception: 01/03/2023 Date de publication: 21/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 18/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/03/2023 Recevable
 
Question    Au sein de Finance&invest.brussels existe un prêt convertible qui est un outil financier destiné aux startups et scale-ups qui ne présentent pas encore de capacité de remboursement à court terme..

Le principal avantage de ce prêt est la possibilité pour l’investisseur de convertir le prêt en actions afin d’être remboursé.

  • Dans combien de sociétés bruxelloises Finance&Invest a converti des prêts en actions sur cette législature ? Pouvez-vous me dire quelles sont ces sociétés et leurs secteurs d’activités ? Quelle est la valeur en euro de ces actions détenus par Finance&Invest à la date du 31 décembre 2022 au sein de toutes les sociétés ?

  • Pouvez-vous me dire combien de sociétés qui ont fait appel à ce mécanisme de prêt convertible mais qui entre-temps ont fait faillite entre 2019 et 2022 ? Dans quel secteur ces sociétés étaient actives avant de déclarer faillite ?
 
 
Réponse    finance&invest.brussels a converti, depuis 2019, 24 prêts en capital sur 82 prêts convertibles octroyés aux sociétés bruxelloises.

Les sociétés dont les prêts ont été convertis sont majoritaires présentes dans les secteurs ICT (12) & Numérique et Biotech & Santé (5).

Il est difficile de communiquer la valeur en euro des actions détenues par finance&invest.brussels car pour la plupart des sociétés, finance&invest.brussels a converti et investi en capital dans un tour de table ultérieur.

Sur les 82 prêts convertibles réalisés durant cette période, finance&invest.brussels a recensé 6 faillites entre 2019 et 2022. Les sociétés en faillites étaient majoritairement actives dans le secteur ICT & Numérique (3).