Question écrite concernant les agréments d’intermédiaire de réservation de taxis
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1013)
| Date de réception: 01/03/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 29/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/03/2023 | Recevable |
| Question | En date du 27 février 2023, je lis que, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des taxis, 18 agréments d’intermédiaire de réservation ont été délivrés et que d’autres demandes sont en cours d’examen.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : 1. 13 Personnes morales : Bolt Operations OÜ, Uber B.V., Victor Cab SRL, TRB SA, Heetch Belgium SRL, Carasap SA, Direct Way SA, Blue Cabs S.A., Ride PLUS SRL, Taxis Autolux SA, Unitax Brabrant SRL, EQUINOXIAL SRL, Math SRL. 5 personnes physiques (dont je ne cite pas les noms, conformément au RGPD). 2. 55 demandes sont en cours d’analyse. 3. 74 demandes d’agrément ont été introduites auprès de Bruxelles Mobilité. 18 ont été acceptées, 1 demande a été refusée, 55 demandes sont en cours d’analyse. Le nombre élevé d’intermédiaires s’explique par l’interprétation donnée à la nouvelle réglementation par le législateur dans les travaux parlementaires : “Les exploitants ou chauffeurs qui sont contactés par leurs clients privés devront dès lors respecter les exigences réglementaires appliquées aux intermédiaires de réservation. Il leur faudra donc disposer d’un agrément d’intermédiaire de réservation ou passer par un intermédiaire de réservation. Cet intermédiaire de réservation n’est pas forcément une multinationale, ça peut être une application gérée par une coopérative de chauffeurs ou une application gérée par un seul chauffeur dans le respect des conditions d’exploitation imposées aux intermédiaires de réservation. Cette condition exigée est la seule qui permette de vérifier et de contrôler les conditions d’exploitation de l’ordonnance – la réservation préalable par exemple. Sans cette condition, les taxis de rue vont circuler sur le territoire bruxellois à la recherche de clients sans réservation préalable” (Doc. Projet d'ordonnance A-541/2 Rapport à la commission, p. 59). |