Question écrite concernant la transposition de la nouvelle directive-cadre sur l'eau
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1381)
| Date de réception: 01/03/2023 | Date de publication: 14/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2023 | Recevable |
| Question | D'ici 2027, les systèmes hydriques doivent être en bon état, conformément à la directive-cadre sur l'eau. Or, dans le Rapport annuel de la Plateforme de coordination des opérateurs de l’eau de la Région de Bruxelles-Capitale – Année 2021, je constate que le groupe de travail Qualité des masses d’eau “ne s’est pas réuni lors de l’année 2021”.
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| Réponse | 1. Il y a eu en 2021 de nombreuses discussions entre opérateurs et acteurs de l’eau pour aboutir, début 2022, aux mesures proposées dans le Plan de gestion de l’eau (PGE) 2022-2027, sur le volet « qualité des eaux de surface » (AXE 1 du programme de mesures). Ces discussions n’ont pas eu lieu sous la coupole du Groupe de travail « qualité » mais ont bien été spécifiques à l’élaboration du PGE 2022-2027. Le Groupe de travail s’est réuni à nouveau en 2022, le 14 septembre, pour avancer sur les dossiers en cours concernant la protection des zones de captages, sur les émissions de polluants spécifiques au trafic fluvial, sur l’inventaire de l’égouttage en zone portuaire et sur les diverses actions de monitoring. 2. L’état des masses d’eau de surface bruxelloise s’améliore peu à peu au regard des nombreuses actions déjà réalisées ou en cours depuis les 2 premiers plans de gestion. Toutefois, au regard de l’objectif de « bon état » à atteindre en vertu de la Directive-cadre eau, la Senne, le Canal et la Woluwe présentent encore des écarts importants à cet objectif, d’un point de vue chimique et écologique. De nouveaux paramètres viennent s’ajouter rendant les objectifs plus contraignants. Aussi, le critère d'évaluation proposé par la directive est assez sévère, ne permettant pas de refléter les améliorations rencontrées sur le terrain. Cela a conduit le Gouvernement à solliciter des dérogations aux objectifs environnementaux pour les 3 masses d’eau de surface et pour une des cinq masses d’eau souterraine. Ces dérogations (un report de l’échéance pour atteindre le « bon état » au-delà de 2027) sont motivées et explicitées dans le chapitre 7 du futur Plan de gestion de l’eau 2022-2027, actuellement soumis à l’enquête publique jusqu’au 30 avril. 3. Les rejets directs d’eaux usées dans les eaux de surface provenant d’activités soumises à permis d’environnement ne constituent pas un vecteur majeur de pollution des eaux de surface au regard du réseau d’assainissement public collectant ces eaux sur la majeure partie du territoire. Là où ce n’est pas le cas, Bruxelles Environnement ne tolère pas les rejets de substances dangereuses dans les eaux de surface, sauf si le demandeur démontre qu’il n’a pas d’autres possibilités. Dans ce cas, des solutions technologiques (systèmes d’épuration) à mettre en place avant rejet sont évaluées et imposées. Les rejets indirects des substances dangereuses via les égouts peuvent être autorisés à hauteur de certaines normes ce qui implique, le cas échéant, de prévoir également des systèmes d’épuration. A ce stade, Bruxelles Environnement n’a pas encore dû procéder à des modifications de permis, mais si cela s’avère nécessaire, les normes de rejet seront adaptées, tenant compte des objectifs de qualité des eaux de surface et des ‘Meilleures technologies disponibles’. 4. Une révision de la législation sur les normes de rejet doit être entamée prochainement. Les permis d’environnement ont évolué mais la règlementation en vigueur date encore de 1976. Les normes générales de rejet seront ainsi mises à jour et le principe des normes sectorielles et spécifiques sera revu. En outre, l'inventaire des émissions des substances dangereuses sera mis à jour en tenant compte des nouvelles substances dangereuses prioritaires. Sur cette base, les conditions de rejet des permis d’environnement seront adaptées si nécessaire. Une méthodologie sera mise au point pour tenir compte, lors de la détermination des normes de rejet, de la capacité des eaux de surface réceptrices à recevoir des rejets d’eaux usées au regard des normes de qualité qui leur sont applicables. 5. La qualité des eaux de surface est déterminée par différents éléments qui font chacun l’objet d’une surveillance à des fréquences spécifiques dans le respect des exigences européennes. La surveillance est réalisée tant sur les éléments hydromorphologiques (caractéristiques physiques des rivières, 1x/6 ans), que biologique (1x/3 ans) et chimique et physico-chimique (mesures tous les ans dans la colonne d’eau selon fréquence spécifique ou 3 ou 6 ans selon la matrice analysée (sédiments, biote)). Des explications détaillées figurent dans le chapitre 5 du futur Plan de gestion de l’eau 2022-2027, actuellement soumis à l’enquête publique jusqu’au 30 avril. 6. Le programme de mesures du futur PGE comporte une série de mesures visant à améliorer l’état des eaux de surface. Dans la mesure où ces actions sont principalement du ressort des opérateurs de l’eau et de Bruxelles Environnement, il s’agit donc principalement d’investissements publics prévus par les opérateurs de l’eau dans leurs plans pluriannuels d’investissement. Bruxelles Environnement assure la gestion et la réalisation de travaux ordinaires et extraordinaires sur les cours d’eau dont il a la gestion sur base de son enveloppe budgétaire annuelle dédiée à l’eau, avec un co-financement pour certaines mesures via le projet européen LIFE - Belini qui prendra fin en 2026. |